Plusieurs questions concernant un héritage
Angeladimitri
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Angeladimitri Messages postés 3 Date d'inscription lundi 5 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2019 - 5 août 2019 à 13:53
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A voir également:
- Plusieurs questions concernant un héritage
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2 réponses
condorcet
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5 août 2019 à 11:48
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Mes grands parents avaient choisi le régime de la donation au dernier vivant.
Quel était leur régime matrimonial ?
Quelle option a été retenue par votre grand mère en sa qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant.?
Mon grand père laisse derrière lui un compte bancaire ainsi qu’un bien immobilier.
Ce bien immobilier est-il un "bien propre" au défunt" ?
Sachant que mes finances ne sont pas au beau fixe, d’ici combien de temps pourrais je bénéficier de cet héritage ?
Vous en bénéficiez déjà.!
Depuis le décès de votre grand-père sa succession s'étant ouverte a été de suite recueillie par l'ensemble ses héritiers constituant entre eux une "indivision" qui prendra fin lors du partage et que chacun sera devenu seul propriétaire de son lot.
Quel était leur régime matrimonial ?
Quelle option a été retenue par votre grand mère en sa qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant.?
Mon grand père laisse derrière lui un compte bancaire ainsi qu’un bien immobilier.
Ce bien immobilier est-il un "bien propre" au défunt" ?
Sachant que mes finances ne sont pas au beau fixe, d’ici combien de temps pourrais je bénéficier de cet héritage ?
Vous en bénéficiez déjà.!
Depuis le décès de votre grand-père sa succession s'étant ouverte a été de suite recueillie par l'ensemble ses héritiers constituant entre eux une "indivision" qui prendra fin lors du partage et que chacun sera devenu seul propriétaire de son lot.
Angeladimitri
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5 août 2019 à 13:18
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Merci Condorcet,
Ils étaient mariés sous le régime communautaire.
Le bien immobilier appartient au couple.
Ils étaient mariés sous le régime communautaire.
Le bien immobilier appartient au couple.
condorcet
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5 août 2019 à 13:48
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Si je comprend bien, ma grand mère est bénéficiaire de la moitié de la succession.
Si vous compreniez bien, vous sauriez qu'un bien de communauté est réputé appartenir pour moitié à chaque époux.
Aussi, votre grand-mère possède, à titre personnel, la moitié de cette maison correspondant à sa part de communauté + les droits qu'elle a recueillis dans la succession de votre grand-père en sa qualité de donataire vis à vis desquels droits vous n'avez pas répondu sur son option.
De plus, elle bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation jusqu'à la fin de ses jours sur ce bien immobilier constituant le domicile du couple.
Si vous voulez récupérer en "monnaie sonnante et trébuchante" la contrepartie de vos droits dans la succession de votre grand-père, il vous reste à en proposer l'acquisition à vos oncles.
Si vous compreniez bien, vous sauriez qu'un bien de communauté est réputé appartenir pour moitié à chaque époux.
Aussi, votre grand-mère possède, à titre personnel, la moitié de cette maison correspondant à sa part de communauté + les droits qu'elle a recueillis dans la succession de votre grand-père en sa qualité de donataire vis à vis desquels droits vous n'avez pas répondu sur son option.
De plus, elle bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation jusqu'à la fin de ses jours sur ce bien immobilier constituant le domicile du couple.
Si vous voulez récupérer en "monnaie sonnante et trébuchante" la contrepartie de vos droits dans la succession de votre grand-père, il vous reste à en proposer l'acquisition à vos oncles.
Angeladimitri
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5 août 2019
5 août 2019 à 13:53
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Merci encore.
Son option demeure inconnue à ce jour puisqu’elle a été placée en maison de retraite et qu’une procédure de tutelle devrait être mise en place. Quoiqu’il en soit, elle ne retournera pas vivre dans le logement.
Son option demeure inconnue à ce jour puisqu’elle a été placée en maison de retraite et qu’une procédure de tutelle devrait être mise en place. Quoiqu’il en soit, elle ne retournera pas vivre dans le logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...