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condorcet
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5 août 2019 à 12:26
5 août 2019 à 12:26
l'usufruitier est incapable en raison de la vieillesse ?
S'il ne dispose plus de la totalité de ses facultés intellectuelles le privant ainsi de discernement, il convient de demander son placement sous tutelle au juge des tutelles près le tribunal dont dépend le domicile de l'usufruitier.
Il sera pourvu d'un tuteur qui sollicitera l'autorisation de vendre cette maison auprès du magistrat.
S'il ne dispose plus de la totalité de ses facultés intellectuelles le privant ainsi de discernement, il convient de demander son placement sous tutelle au juge des tutelles près le tribunal dont dépend le domicile de l'usufruitier.
Il sera pourvu d'un tuteur qui sollicitera l'autorisation de vendre cette maison auprès du magistrat.
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