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Usufruitier incapable

Flo347 -  
 Flo347 -
Bonjour,
Comment se passe la vente d'un bien démembré pour lequel l'usufruitier est incapable en raison de la vieillesse ?
Je dois vendre une maison pour payer la maison de retraite.
Cordialement
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2 réponses

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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 369
 
l'usufruitier est incapable en raison de la vieillesse ?
S'il ne dispose plus de la totalité de ses facultés intellectuelles le privant ainsi de discernement, il convient de demander son placement sous tutelle au juge des tutelles près le tribunal dont dépend le domicile de l'usufruitier.
Il sera pourvu d'un tuteur qui sollicitera l'autorisation de vendre cette maison auprès du magistrat.
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Réponse 2 / 2
Flo347
 
Merci bien.
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