Usufruitier incapable

- - Dernière réponse :  Flo347 - 5 août 2019 à 13:12
Bonjour,
Comment se passe la vente d'un bien démembré pour lequel l'usufruitier est incapable en raison de la vieillesse ?
Je dois vendre une maison pour payer la maison de retraite.
Cordialement
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Merci
l'usufruitier est incapable en raison de la vieillesse ?
S'il ne dispose plus de la totalité de ses facultés intellectuelles le privant ainsi de discernement, il convient de demander son placement sous tutelle au juge des tutelles près le tribunal dont dépend le domicile de l'usufruitier.
Il sera pourvu d'un tuteur qui sollicitera l'autorisation de vendre cette maison auprès du magistrat.
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