Pour faire une saisie sur salaire de mon ex compagnon
Elodie
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour
J'aimerais faire une saisie sur salaire de mon ex compagnon ai en plus porté plainte contre lui pour non remboursement d'un prêt automobile. Quel sont mes droit pas rapport à ce type de problème
J'aimerais faire une saisie sur salaire de mon ex compagnon ai en plus porté plainte contre lui pour non remboursement d'un prêt automobile. Quel sont mes droit pas rapport à ce type de problème
1 réponse
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Bonjour,
Il vous faut les documents qui le prouve..ensuite il faut lui envoyer une mise en demeure recommandée et le faire convoquer par un conciliateur de justice.
Si malgré tout ça il ne bouge pas il faudra déposer une injonction de payer, obtenir un titre exécutoire et demander une audience en conciliation de saisie sur rémunérations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...