Vente annulée annulée par vendeur unilatéralement

-
Bonjour*

Mon frère devait me vendre une parcelle de terrain mais a annule la vente auprès du notaire sous prétexte que nous avons eu une altercation qui a conduit a une procédure pénale"violence avec arme blanche".

J'avais déjà tout réglé auprès du notaire bien avant qu'il annule la vente. Je souhaite acquérir le terrain en sachant que j'avais fait des prêts pour construire. Les fonds sont toujours chez le notaire. Je dois donc engager une procédure d'éxécution forcée Aucun compromis de vente n'a été signé mais un certain nombre de document ont été rédigé par le notaire et mon frère confirmant la future vente. Comment dois je procéder ? dois je obligatoirement prendre un avocat ?

Merci pour votre retour.

Je ne sais pas du tout comment faire. Les frais d'avocat sont exorbitants.
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
16289
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
23 août 2019
5588
0
Merci
Bonjour et Merci : c'est gratuit.
Vous ne pouvez pas forcer la vente. Par contre vous pouvez obtenir des dommages et intérêts d'environ 10% du montant de la vente.
Mais c'est au TGI et avec un avocat. A vous de voir si vous y allez.
Bonjour, merci pour votre réponse rapide. Alors l'avocat qui me demande 4000€ pour lancer une procédure d'exécution forcée qui durera à son avis environ 2 ans n'est pas forcément très raisonnable ?
anemonedemer
Messages postés
16289
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
23 août 2019
5588 -
Les DI c'est le même prix et la même durée ... aléatoires !
> anemonedemer
Messages postés
16289
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
23 août 2019
-
Di ?
anemonedemer
Messages postés
16289
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
23 août 2019
5588 -
DI = dommages et intérêts
Ok. Je ne cherche pas de di mais juste que l'achat soit concrétisé. Mais à ce que vous me dites c'est compromis donc ça ne sert à rien de lancer des procédures à des prix exorbitants. Je tombe juste des nus. Je croyais que ça aurait juste une requête au TGI (à ce que ma dit l'avocat) et que j'aurais gain de cause vu l'engagement de l'un vers l'autre. Tout était réglé. Plus qu'à signer.
Commenter la réponse de anemonedemer
Dossier à la une