Mon propriétaire n'a pas respecté la date limite de sa demande de préavis

karine62740-1808 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 3 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2019 - Modifié le 4 août 2019 à 19:46
djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 4 août 2019 à 21:10

Bonjour,
Voilà j'ai signé mon contrat de bail en date du 28 décembre 2016 pour une durée de 3 ans et mon propriétaire m'a notifié de sa demande de congé en date du 1er août 2019 après consultation de quelques organismes et de quelques agences immobilière il s'avère que sa demande n'est pas valable quel article de loi puis-je citer dans mon courrier que je dois lui faire parvenir s'il vous plait

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Réponse 1 / 2

Utilisateur anonyme
3 août 2019 à 21:11

Bonjour,
Article 15 de la loi de 89 ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009733/2015-09-29/

au I vous trouvez :

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

karine62740-1808 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 3 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2019
4 août 2019 à 13:51

Mon bail a été signé au 28 decembre 2016 et j'ai reçu la lettre recommandée le 01aout2019. Son delai legal est donc dépassé mais je ne troyve pas d'articles de loi a citer en reference pour l'informer que son preavis n'est pas valable et reconduit

Réponse 2 / 2

djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 15 426
3 août 2019 à 22:07

bonjour,

avez-vous une date d'effet sur votre bail ? Si oui, quelle est-elle ?

Ou la remise des clés s'est-elle bien passée le 28/12/2016 ?

D'autre part, pour info, c'est la date de réception de la notification d'un congé qui doit être avant le début de son préavis, pas la date d'envoi.

cdt.

karine62740-1808 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 3 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2019
4 août 2019 à 13:41

La signature du bail et la remise de clé se sont déroulé le 28 décembre et g recu le recommandé le 01aout

djivi38 Messages postés 52350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 15 426 > karine62740-1808 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 3 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2019
4 août 2019 à 13:45

OK. Donc délai effectivement non respecté. Congé nul. Si vous voulez rester, vous le pouvez en toute légalité. Faire un courrier RAR à votre bailleur dans ce sens.

cdt.

karine62740-1808 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 3 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2019
4 août 2019 à 13:55

Merci. Avez vous une reference que je puisse citer dans ce sens dans mon courrier svp?

anemonedemer vous l'a donnée post 1.

Utilisateur anonyme
4 août 2019 à 18:04

Merci djivi ... akoi ça sert que Ducros il se décarcasse !!!!

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