Mon propriétaire n'a pas respecté la date limite de sa demande de préavis
karine62740-1808
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djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà j'ai signé mon contrat de bail en date du 28 décembre 2016 pour une durée de 3 ans et mon propriétaire m'a notifié de sa demande de congé en date du 1er août 2019 après consultation de quelques organismes et de quelques agences immobilière il s'avère que sa demande n'est pas valable quel article de loi puis-je citer dans mon courrier que je dois lui faire parvenir s'il vous plait
Voilà j'ai signé mon contrat de bail en date du 28 décembre 2016 pour une durée de 3 ans et mon propriétaire m'a notifié de sa demande de congé en date du 1er août 2019 après consultation de quelques organismes et de quelques agences immobilière il s'avère que sa demande n'est pas valable quel article de loi puis-je citer dans mon courrier que je dois lui faire parvenir s'il vous plait
2 réponses
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Bonjour,
Article 15 de la loi de 89 ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009733/2015-09-29/
au I vous trouvez :Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
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bonjour,
avez-vous une date d'effet sur votre bail ? Si oui, quelle est-elle ?
Ou la remise des clés s'est-elle bien passée le 28/12/2016 ?
D'autre part, pour info, c'est la date de réception de la notification d'un congé qui doit être avant le début de son préavis, pas la date d'envoi.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...