Mon propriétaire n'a pas respecté la date limite de sa demande de préavis

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4 août 2019
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Bonjour,
Voilà j'ai signé mon contrat de bail en date du 28 décembre 2016 pour une durée de 3 ans et mon propriétaire m'a notifié de sa demande de congé en date du 1er août 2019 après consultation de quelques organismes et de quelques agences immobilière il s'avère que sa demande n'est pas valable quel article de loi puis-je citer dans mon courrier que je dois lui faire parvenir s'il vous plait
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2 réponses

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17 août 2019
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Merci
Bonjour,
Article 15 de la loi de 89 ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=85A9CBAD024310C99A868CFA19455768.tplgfr21s_1?idArticle=LEGIARTI000031009733&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20150929

au I vous trouvez :
Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
karine62740-1808
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4 août 2019
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Mon bail a été signé au 28 decembre 2016 et j'ai reçu la lettre recommandée le 01aout2019. Son delai legal est donc dépassé mais je ne troyve pas d'articles de loi a citer en reference pour l'informer que son preavis n'est pas valable et reconduit
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Merci
bonjour,

avez-vous une date d'effet sur votre bail ? Si oui, quelle est-elle ?

Ou la remise des clés s'est-elle bien passée le 28/12/2016 ?

D'autre part, pour info, c'est la date de réception de la notification d'un congé qui doit être avant le début de son préavis, pas la date d'envoi.

cdt.
djivi38
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5457 > maylin27
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17 août 2019
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coucou maylin,

on est part sur une loc
djivi38
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5457 > maylin27
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coucou maylin,

on est parti sur une location nue du fait de : "j'ai signé mon contrat de bail en date du 28 décembre 2016 pour une durée de 3 ans " ........
karine62740-1808
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Merci a vous et a anémone de mer. Cordialement
maylin27
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17 août 2019
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pas obligatoire djivi , ce n est pas parce que l on part sur 3 ans que c est obligatoirement un vide. 90% de chance que oui, mais je prefère toujours m en assurer.
djivi38
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5457 > maylin27
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Oups ! bien sûr !
;-))
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