Dette rsa

- - Dernière réponse :  Jo - 4 août 2019 à 11:23
Bonjour,
Mon ex mari alors que l on était marié à fait une mauvaise déclaration à la caf sur notre situation de couple ce que je ne savais pas, aujourd hui je suis divorcé, mais il s avère qu il doit une somme de 7000e suite fraude du coup que l on me réclame car j étais marié, mais on me le réclame à moi et non à lui or c était sur son compte bancaire et son numéro allocataire, que faire ?
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Merci
Bonjour,

A minima, vous êtes solidairement responsable de la créance.
Mais les pistes dépendent aussi de votre définition de la fraude.
S'il y a plainte, il y a eu une décision du Ministère public et éventuellement d'un juge.
A lire.

Ensuite, vous parlez de divorce. J'imagine donc que votre avocat a demandé au JAF de se prononcer sur les obligations des deux époux pour les dettes du ménage.
A lire.

Dans l'immédiat, vous pouvez toujours demander un partage de la dette en rappelant que l'allocataire et le compte, c'était lui.
Même si cela ne change rien au fait que la dette peut être réclamée aux deux et que généralement, cela se fait au plus simple.
Si ses coordonnées sont connues et qu'il semble solvable, pourquoi pas...

Reste que qd on se marie, ce n'est pas toujours que pour le meilleur...

Cordialement,
Bonjour
Alors non il n y a pas eu de plainte, oui le jugement de divorce demande de faire le partage à la minable des dettes ce qui ne se fera pas car mon ex mari ne c est même pas présenté sur tte la procédure de divorce, il a fait le mort, j ai communiqué l adresse de mon ex mari a l organisme qui me réclame cette dette.
Et le cas de fraude c est qu il ne voulait pas déclarer que l on était marié pour continuer à toucher le rsa, je n en savais rien, en même temps j avais le droit de rien faire ( situation de femme battu) j ai les preuves et procès verdaux et médecin legiste qui vont avec.

Est ce que je peux lancer une procédure de contre mon ex pour ne pas avoir à réglé cette dette
Un conseil : oui. Engagez la procédure.

Parallèlement, faites un courrier au département en joignant tous les justificatifs. Pas besoin d'avocat.

Leur choix : vous suivre ou pas.
J ai déjà fait les courriers au département et à l huissier qu ils ont mandaté, l huissier ma redirige vers eux, je leur ai refait un nouveau courrier au département et j ai reçu un recommandé que je n ai pas encore été cherché mais ça peux être que eux ou l huissier.
Dans les courriers j ai précisé ma situation à ce moment là avec les justifs procès verbaux, que cette personne est malhonnete, il me doit également une pension du droit et secours qu il ne me paie pas, j ai du faire appel à un huissier via mon avocat, et j ai communiqué son adresse mais j ai l impression qu ils s en foutent et qu ils ne cherchent pas à lui réclamer à lui mais juste à moi c est tout.
Et comment je peux engager une procédure sans avocat parce que j ai déjà payé mon avocat pour le divorce parce que j ai eu l AJ partielle et je ne peux pas repayer pour cette procédure.
Commencez par aller chercher le recommandé et voyez ce qu'il contient.

Si la réponse du département est défavorable, saisissez le tribunal administratif. Pas besoin d'avocat.
A minima, demandez que la dette soit partagée conformément au jugement rendu par la JAF.


Que le département s'en moque, il y a quelque chose de logique.
Ils vous ont vous... Et le foyer est solidaire.
J'ai déjà vu des séparations arrangées pour éviter de rembourser... Et beaucoup de mauvaise foi.

Maintenant, cela ne veut pas dire que la décision ne peut pas évoluer.

Voyez un travailleur social et/ou allez dans une maison de la justice et du droit.
Merci pour vos conseils bonne journée.
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