Facture après décès
Sonia
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, un an et demi après le décès de mon oncle et que la succession soit réglée, le notaire m'a envoyé une facture de 5000 euros émanant de la maison de retraite... Suis je en devoir de payer? Il n'en a jamais été fait mention dans le passif successoral... Est ce une erreur du notaire? De l'administration? quel sont mes recours? MERCI pour votre réponse
3 réponses
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Suis je en devoir de payer?
A partir du moment où vous avez accepté la succession, vous devez régler tout le passif, qu'il vous soit connu ou non au jour du décès.
Il n'en a jamais été fait mention dans le passif successoral
Vous pouvez déposer une déclaration de succession complémentaire et vous faire rembourser le trop payé.
Est ce une erreur du notaire? De l'administration?
Pas d'erreur. C'était à vous de vous renseigner sur des sommes qui pourraient êtres dues, pas au notaire. Quant à l'administration, du moment que les sommes ne sont pas prescrites, elles doivent être réclamées aux héritiers.
quel sont mes recours?
Aucun.-
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Une somme prescrite est une somme dont le paiement ne peut plus être exigé par un recouvrement forcé. La dette existe, elle doit être payée mais en cas de refus de paiement amiable aucune poursuite ne peut être engagée. La prescription peut être retardée par un certain nombre d'actions de la part du créancier.
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Bonjour,
Pour le crédit bancaire le notaire ce renseigne et pour les appartements (pour le solde des charges à payer). -
je me pose la question s'il n'y a pas de prescription pour la maison de retraite ?
pour moi le relance ce font régulièrement et non 1 an et demie après
le notaire était'il au courant que votre oncle vivait dans une maison de retraite ?-
merci pour votre réponse, oui le notaire était au courant de tout... quant à la prescription, qui pourra me dire où me renseigner? Bonne journée à vous
- qui pourra me dire où me renseigner?
N'est pas plus sourd que celui ne voulant pas entendre.
L'on vous a déjà écrit qu'une prescription se prolonge ad vitam aeternam, il suffit de la proroger par une mesure appropriée.
Les services publics chargés du recouvrement de ces sommes dues à une collectivité locale savent parfaitement maîtriser ce sujet et en aucun cas ne prendraient le risque de réclamer le versement d'une somme prescrite.
Ne prenez pas pour argent comptant les élucubrations du Diemeringeois intervenant toujours sur ce forum selon ses méthodes tout autant stupides qu'inappropriées .
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La législation juridique et financière évolue en permanence...