Facture après décès
Sonia
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour, un an et demi après le décès de mon oncle et que la succession soit réglée, le notaire m'a envoyé une facture de 5000 euros émanant de la maison de retraite... Suis je en devoir de payer? Il n'en a jamais été fait mention dans le passif successoral... Est ce une erreur du notaire? De l'administration? quel sont mes recours? MERCI pour votre réponse
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3 réponses
Suis je en devoir de payer?
A partir du moment où vous avez accepté la succession, vous devez régler tout le passif, qu'il vous soit connu ou non au jour du décès.
Il n'en a jamais été fait mention dans le passif successoral
Vous pouvez déposer une déclaration de succession complémentaire et vous faire rembourser le trop payé.
Est ce une erreur du notaire? De l'administration?
Pas d'erreur. C'était à vous de vous renseigner sur des sommes qui pourraient êtres dues, pas au notaire. Quant à l'administration, du moment que les sommes ne sont pas prescrites, elles doivent être réclamées aux héritiers.
quel sont mes recours?
Aucun.
A partir du moment où vous avez accepté la succession, vous devez régler tout le passif, qu'il vous soit connu ou non au jour du décès.
Il n'en a jamais été fait mention dans le passif successoral
Vous pouvez déposer une déclaration de succession complémentaire et vous faire rembourser le trop payé.
Est ce une erreur du notaire? De l'administration?
Pas d'erreur. C'était à vous de vous renseigner sur des sommes qui pourraient êtres dues, pas au notaire. Quant à l'administration, du moment que les sommes ne sont pas prescrites, elles doivent être réclamées aux héritiers.
quel sont mes recours?
Aucun.
Bonjour,
Pour le crédit bancaire le notaire ce renseigne et pour les appartements (pour le solde des charges à payer).
Pour le crédit bancaire le notaire ce renseigne et pour les appartements (pour le solde des charges à payer).
je me pose la question s'il n'y a pas de prescription pour la maison de retraite ?
pour moi le relance ce font régulièrement et non 1 an et demie après
le notaire était'il au courant que votre oncle vivait dans une maison de retraite ?
pour moi le relance ce font régulièrement et non 1 an et demie après
le notaire était'il au courant que votre oncle vivait dans une maison de retraite ?
qui pourra me dire où me renseigner?
N'est pas plus sourd que celui ne voulant pas entendre.
L'on vous a déjà écrit qu'une prescription se prolonge ad vitam aeternam, il suffit de la proroger par une mesure appropriée.
Les services publics chargés du recouvrement de ces sommes dues à une collectivité locale savent parfaitement maîtriser ce sujet et en aucun cas ne prendraient le risque de réclamer le versement d'une somme prescrite.
Ne prenez pas pour argent comptant les élucubrations du Diemeringeois intervenant toujours sur ce forum selon ses méthodes tout autant stupides qu'inappropriées .
N'est pas plus sourd que celui ne voulant pas entendre.
L'on vous a déjà écrit qu'une prescription se prolonge ad vitam aeternam, il suffit de la proroger par une mesure appropriée.
Les services publics chargés du recouvrement de ces sommes dues à une collectivité locale savent parfaitement maîtriser ce sujet et en aucun cas ne prendraient le risque de réclamer le versement d'une somme prescrite.
Ne prenez pas pour argent comptant les élucubrations du Diemeringeois intervenant toujours sur ce forum selon ses méthodes tout autant stupides qu'inappropriées .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le seul "couac" réside dans le fait que le notaire n'avais jamais communiqué cette dette qui arrive 1 an et demi après la succession...
Petite question? qu'est ce qu'une "somme prescrite"?
bien cordialement
Le délai initial de prescription est de 5 ans.