Taxe ordure ménagère [Résolu]

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3 août 2019
- - Dernière réponse : djivi38
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26 août 2019
- 3 août 2019 à 20:10
Bonjour,
Je suis en colocation nous sommes deux dans un corp de ferme mais nous louons que l'appartement sous les toits de 75m2 et le propriétaires vie en dessous ou c'est beaucoup plus grand je voudrais savoir si il a le droit de nous demander maintenant de payer la taxe d'ordure menagere vue que nous sommes rentrer dans l'appartement le 3 juin 2019 il nous réclame la somme de 311€ et en espèce à t'il le droit merci
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26 août 2019
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Merci
bonjour,

et ça dépend aussi de la dénomination de vos charges (réelles ou forfaitaires) mentionnée sur votre bail.
Je vous engage à lire mon topo sur la TEOM post 2 sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8214240-la-taxe-et-le-service-d-enlevement-des-ordures-menageres-sont-ils-dus-en-meuble#newanswer

cdt.

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anemonedemer
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26 août 2019
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oui, bien vu djivi !
djivi38
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26 août 2019
5526 > anemonedemer
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26 août 2019
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tu sais bien que c'est un de mes dadas !!... avec le DG... du reste, xplom m'a baptisée "miss DG" ;-))
Bon WE !
Nad60_1562
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3 août 2019
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Merci beaucoup pour votre aide car j’étais Perdu c’e Super gentil
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26 août 2019
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Merci
Bonjour,
Comme vous ête entré le 3 juin 2019, il ne peut pas vous demander de participer à la TEOM 2018 !

Par contre quand il recevra celle de 2019 (novembre) il pourra vous demander de payer votre part de cette taxe 2019 :
- en proportion du temps d'occupation
- en proportion de votre surface occupée

Et en vous présentant le justificatif (= l'avis de taxe foncière) et en vous donnant un reçu de la somme (surtout si vous payer en espèces)
djivi38
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26 août 2019
5526 > Nad60_1562
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3 août 2019
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Location nue : c'est obligatoirement des provisions de charges, avec régularisation de charges 1 fois/an et sur justificatifs.

Pas d'EDLE = logement remis en bon état (même si vous constatez le contraire !!) et à la sortie; tout sera comparé à du "bon état".
Quand un EDLE a été fait, le locataire dispose de 10 jours pour y apporter des modifications : je ne sais pas si c'est pareil quand l'EDLE n'a pas été fait (comment apporter des modif à quelque chose qui n'existe pas ??)
Par contre un EDLS est, lui, définitif.

Je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers

A votre disposition si questions.
Cdt.
Nad60_1562
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3 août 2019
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Excuser moi mais c’esT quoi un EDLE je suis pas très calé avec ses thermes merci
djivi38
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26 août 2019
5526 > Nad60_1562
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3 août 2019
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pardon !

EDLE = État Des Lieux Entrant
EDLS = État Des Lieux Sortant.

et pendant que j'y suis :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Nad60_1562
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3 août 2019
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Ok ???? merci ???? je comprends mieux mais le DELE le Proprietaire a tout cocher sur le bail sans rien regarder car le bail a été signé dans l’apparteMent ou j’habitais avant p sur le bail tout est bon mais à la sortie que risque t’on merci
djivi38
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5526 > Nad60_1562
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3 août 2019
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" le DELE" ???? C'est pas "DELE", c'est EDLE. Relire le post 12.
E : État
D : Des
L : Lieux
E : Entrant
et EDLS = État Des Lieux Sortant.

Un contrat de location peut être signé n'importe où, mais un EDLE, qui est fait pour constater l'état d'un logement le jour de la remise des clés au locataire, se fait sur place (= dans le logement pour lequel on a signé un bail).
Comment constater l'état de quelque chose si on ne l'a pas sous les yeux ??!
Si votre bailleur a noté que tout est "bon", à la sortie tout sera comparé à du "bon état".
Donc, en l'occurrence, sauf à avoir loué un logement en mauvais état, vous ne risquez pas grand chose.


Par ailleurs, votre location est une location nue : il est donc ILLÉGAL que le bailleur vous "facture" de l'électricité. La revente d'électricité est seulement tolérée pour les locations meublés, mais sont interdites pour les locations NON meublées :
avez-vous bien un bail de 3 ans de location nue ?
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Merci
Attention surtout au mode de paiement.
Si cette brave personne demande expressément un paiement en espèces , c'est déjà suspect.
Quant il vous donnera les justificatifs dont mes camarades ont (bien) parlé ci-dessus, faites lui donc plutôt un chèque ou proposez lui un virement ; il n'a pas le droit de vous forcer au paiement en espèces !

--
anemonedemer
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Tout à fait ! Un paiement en espèces est néanmoins possible mais contre un reçu signé de sa main.
Nad60_1562
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> anemonedemer
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Oui bien sûr un reçus vous voulez dire un papier blanc avec la date la somme et ça signature
BmV
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7134 > Nad60_1562
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S'il insiste pour ça, passez un (petit) cran au-dessus et procurez-vous un petit carnet à souche de reçus autocopiant, ça fera tout de suite plus sérieux vis-à-vis de lui

Ça vaut trois fois rien et ça peut parfois faire la différence au niveau de l'impression à donner "je connais la chanson et je ne me laisse pas faire" >>> https://www.bureau-vallee.fr/manifold-dupli-recus-11x18-exa-52787.html
Nad60_1562
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Bonsoir oui cette brave personne comme vous dites essaie de nous soutirer de l’argent il en a pas assez ????non mais j’avais un doute je ne donne rien en espèce je lui ferais en virement ou chèque en tant voulus il est louche mais merci beaucoup pour vos renseignements ça m’a beaucoup aidé et j’ai un poids en moins
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