Saisie immobilière pour arriérés de pension alimentaire

- - Dernière réponse :  Gbingafa - 6 août 2019 à 23:00
Bonjour,

Mon ex conjoint me doit près de 20 K€ d’arriérés de pension alimentaire. Il a stoppé le paiement de la pension sans motif apparent (il gagne 4000€ nets, a une épouse prof de fac et 1 enfant de 3 ans avec elle).

J’ai mis en place un paiement direct par huissier qui me permet de récupérer 6 mois d’arriérés en 12 fois, en plus de la pension due chaque mois.

Pour le reste des arriérés (20 000€), j’ai tenté une saisie attribution qui n’a rien donné. A peine 500€ disponibles sur le compte. Je sais que de nouvelles saisies sur ses comptes ne donneront rien car il va s’organiser pour ne rien laisser dessus.
Il ne possède pas de voiture ou autres biens de valeur. Son seul bien de valeur est son appartement acheté à crédit (valeur estimée 300 K€)

Pensez vous qu’il soit possible de faire une saisie immobilière dans ce cas ?

D’avance merci
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1 réponse

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Merci
Bonjour

c'est possible, il vous faudra un avocat.

Autrement vous déposer un dossier au tribunal d'instance, pour saisie sur salaire pour les arriérés sur les 5 dernières années

si il gagne 4000€ net, la portion saisissable est bien supérieur à ce qu'il lui est déjà prélevé pour la pension courante.
Merci pour cette réponse. Il semble que dans mon cas là saisie immobilière ne soit pas possible. Le bien a été acheté à crédit et l’achat remonte à 3/4 ans. Du coup meme si j’arrivais à obtenir une saisie, je ne récupérerais probablement rien après la vente car tout ira à la banque.

Il reste donc comme unique recours la saisie des rémunérations. Je souhaitais éviter cette solution car l’huissier m’a averti qu’elle est très aléatoire et longue. Entre la saisie et le jugement il peux s’écouler 6 mois et le juge peux très bien accorder un échéancier sur plusieurs années voire annuler une partie de la dette.

Je suis coincée
sleepy00
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2989 -
la saisie immobilière est possible
mais en effet si la banque a une hypothèque, le risque est de ne rien récupérer.


Vous n'êtes pas coincée pour autant.

Pour la saisie dés rémunérations, faites le vous même, directement au tribunal. ou passer par l'huissier, mais indiquez lui que vous refusez un échéancier.
dans cette procédure le juge n'a pas le pouvoir d'annuler une partie de la dette

l'échéancier n'est possible que sur 24 mois avec solde le 24eme mois.
ou sur une plus longue période mais avec accord du créancier (donc vous)


De toute façon peu importe la procédure, l'échéancier de 24 mois est toujours possible
et vous aurez du mal à obtenir le solde en une fois, si il n'a pas l'argent disponible sur un compte.

Combien est la pension prélevée par mois ?
Si il gagne 4000 net
la quotité saisissable c'est environ 2500€ / mois
donc même déduit ce qu'il a déjà de prélevé
ça ira assez vite. (Sauf si il est déjà saisi par d'autres créancier)

Il vaut mieux récupérer petit à petit que de ne rien avoir.
> sleepy00
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Merci beaucoup sleepy00 pour vos réponses qui sont beaucoup plus utiles et claires que celles obtenues jusqu’ici.

Je vais me résoudre à demander une saisie sur salaire par moi même. Je suis bien consciente qu’aux vues des sommes dues, il me sera quasi impossible de tout récupérer en une fois.
J’espérais recouvrer un montant au moins équivalent aux frais engagés depuis le début de la procédure (+/- 5000€) et le reste par échelonnement.
Je n’étais pas emballée par la saisie des rémunérations en raison du risque élevé de fuite à l’étranger de mon ex. Il a un projet d’expatriation en tête depuis longtemps.

Mais bon, je vais tenter le maximum avec la voie indiquée. Encore merci
sleepy00
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Sachez aussi qu'une procédure de saisie immobilière, si la personne ne paye pas immédiatement
c'est minimum 1 an
et encore, il y a des délais possible
et des honoraires d'avocat et d'huissier à avancer
donc, même sans l'histoire de la banque, la saisie sur salaire est quand même bien plus simple.
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