Un notaire peut-il s'auto dessaisir d'un dossier de vente ?

- - Dernière réponse : Geekureuil
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- 2 août 2019 à 10:43
Bonjour,

Je me permet de vous faire part d'une situation qui me parait pour le moins inhabituelle.

Me femme a signé un compromis d'achat d'un appartement le 17 avril.

Début juillet son notaire s’aperçoit que l'agent immobilier a oublié de lui faire parvenir des modificatif de règlement de copropriété qui aurait du être joints au compromis.
L'agent assurant les avoir envoyé, alors qu'ils n'apparaissent pas dans la copie des documents adressé au notaire, il s'en suit un mois de complications, l'agent immobilier finissant par renvoyer tout les documents avec nouvelle purge du SRU.

Bref, on en arrive mi juillet à la constatation que la vente n'interviendra pas vraisemblablement pas avant septembre et l'on convient avec le notaire de ma femme qu'elle lui donnera procuration car étant enceinte, elle ne pourra se déplacer en personne, en septembre, comme elle pensait le faire à la date initiale maximum indiquée sur le compromis qui était fin juin.

Le notaire nous fait donc parvenir une procuration, qui comporte une erreur flagrante, puisqu'il fait supporter les frais d'agence au vendeur plutot qu'à l’acquéreur.
Une semaine après ce premier envoi, il nous envoi un mail, avec nouvelle procuration annulant et remplaçant la précédente.

Quelque peu agacé de cette nouvelle complication, je lui envoi un mail lui demandant de relire et valider cette nouvelle procuration rigoureusement avant que ma femme ne la porte en mairie pour attestation par un officier d'état civil.
Le notaire me répond piqué dans son orgueil, qu'il n'y est pour rien se la première était erronée car il ne pouvait pas deviner que les frais n'étaient pas à charge du vendeur n'ayant pas eu copie du mandat de vente.
Hors la charge des frais est très clairement inscrite sur le compromis de vente, qu'il a en sa possession depuis le début, il y'a donc bien eu manque de rigueur de sa part dans la rédaction, ce que je ne manque pas de lui faire remarquer, l'appelant à me rassurer quand à la rigueur avec laquelle il traite la vente.

Ce matin, il me téléphone visiblement énervé que je l'ai mis face à ses contradictions, et m'annonce qu'il ne traitera plus le dossier, que je ma femme n'a qu'à trouver un nouveau notaire.

D'où ma question. A-t-il le droit d'abandonner un dossier de vente en cours de réalisation ?
Si oui, selon quelle procédure et avec quelles conséquences ?
Je lui ai pour l'instant demandé de m'officialiser sa décision par écrit.

Vous remerciant par avance pour votre patiente lecture et votre aide.
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Merci
bonsoir

Tout simplement vous prenez le notaire du vendeur puisque celui de votre femme ne semble pas professionnel
ou alors vous regardez sur internet les nouveaux notaires qui viennent de s'installer, ils font preuve de beaucoup plus de rigueur et de professionnalisme que les anciens .....
aucune conséquence, peut être un petit retard d'une semaine

NB pour Ulpien

je vous fait observer que votre comportement est loin d'être adapté à la situation.

bonjour Ulpien

ben voyons, on paie pour un service, et surtout on ne vexe pas "Dieu " ? on lui dit merci pour ses erreurs ? on s'excuse de lui faire remarquer son incompétence ? on le laisse se décharger de ses responsabilités ?
Ils n'ont qu'à mieux payer leurs clercs ou embaucher

En Gironde on assiste enfin à un renouveau de la, profession , les jeunes notaires qui s'installent n’hésitent pas à rentrer dans le lard des anciens, enfin des dossiers qui avancent . Vous n'êtes pas disponible ? le dossier ne vous convient pas ? ne vous inquiétez pas, d'autres confrères peuvent traiter le dossier ...... bizarrement les anciens sont plus courtois ...

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Geekureuil
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Merci pour votre réponse et votre conseil.
En effet s'en tenir à un seul notaire en se repliant sur celui du vendeur semble une bonne solution, d'autant que le dossier ne présente pas de pièges.
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25 août 2019
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Merci
Bonjour
D'abord trois remarques:



1/ Un, compromis d'achat cela n'existe pas.Il s'agit d'un compromis de vente.
2/ On ne purge pas le SRU qui est le titre d'une loi de solidarité et de renouvellement urbain.
3/ On ne donne pas procuration au notaire -cela est impossible- mais à un collaborateur du notaire.
Qui êtes-vous l'acquéreur?l'autre partie a-t-elle son propre notaire?
Remarque:cette erreur sur la procuration n'a pas de conséquence dès lors que le mandataire est un salarié de l 'office notarial? Ce qui compte c' est ce qui est inscrit dans l'acte authentique.
je vous fait observer que votre comportement est loin d'être adapté à la situation.
Geekureuil
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Bonjour, et merci pour votre réponse.

1/ Un, compromis d'achat cela n'existe pas.Il s'agit d'un compromis de vente. 

En effet c'est un abus de langage de ma part qui visait à dire que ma femme est l'acheteuse du bien.C'est bien un compromis de vente qui a été signé.

2/ On ne purge pas le SRU qui est le titre d'une loi de solidarité et de renouvellement urbain. 

"purger le SRU" est un terme que j'ai repris mot pour mot d'un courrier du notaire, j'avoue ne pas savoir beaucoup plus que le fait qu'il y'ai un délai de 10 jours après envoi à l'acheteur des documents nécessaires

3/ On ne donne pas procuration au notaire -cela est impossible- mais à un collaborateur du notaire. 

En effet le compromis stipule "a tout clerc ou employé de l'étude"

Qui êtes-vous l'acquéreur?l'autre partie a-t-elle son propre notaire? 

Ma femme est acquéreuse, la vendeuse a son propre notaire.

Remarque:cette erreur sur la procuration n'a pas de conséquence dès lors que le mandataire est un salarié de l 'office notarial? Ce qui compte c' est ce qui est inscrit dans l'acte authentique. 

C'était peut être expliqué de façon imprécise dans mon message initial, mais c'est mon notaire qui réclame une procuration corrigée de cette erreur. Je suis ravi d'apprendre que cette demande ajoutant du délai à la vente était parfaitement inutile.

je vous fait observer que votre comportement est loin d'être adapté à la situation.

J'aurais peut-être pu prendre plus de pincette, mais je n'ai fait que demander à mon notaire d'être un poil plus rigoureux dans son travail de rédaction, pointant de plus un mensonge de sa part, mensonge à son propre client.
J'aurai peut-être en effet du m'écraser, et renvoyer la nouvelle procuration sans demander mon reste pour ne pas envenimer la situation, mais le mensonge pour justifier une nouvelle procédure, dont vous me dites en plus qu'elle était parfaitement inutile, après 3 mois et demi d'une vente déjà bien plus compliqué qu'elle n'aurait du l'être, ça n'est pas très très bien passé


Pour revenir à ma question initiale, le notaire à-t-il le droit d'envoyer paître le dossier au motif que je lui ai fait remarquer son mensonge ?
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Merci
Bonjour Kasom
Il n'est pas question de "vexer Dieu", mais d'être diplomate , voire courtois, ce qui n'est pas la même chose.
Au passage je constate que vous ne connaissez strictement rien du fonctionnement d'une étude notariale. Le notaire ne voit jamais la procuration qui est établie et expédiée par un clerc.
Quant aux erreurs , si on supprimait tous les AI qui en commettent régulièrement dans des domaines qu'ils devraient connaître, ce serait une vraie nécropole....
Dans le cas présent, je remarque que la procuration pour l'acquéreur a été faite par le notaire du vendeur. Drôle de façon de travailler, la procuration devant être établie par le notaire qui rédige l'acte authentique car la procuration doit reprendre les termes de ce dernier.
Geekureuil
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2 août 2019
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Quant aux erreurs , si on supprimait tous les AI qui en commettent régulièrement dans des domaines qu'ils devraient connaître, ce serait une vraie nécropole....


Quand je fais une erreur grossière, ou qu'une personne sous mes ordres en fait une, dans mon domaine d'expertise et que ça impacte le client, je m'en excuse auprès de lui et lui assure de ma reprise en main, personnellement, du dossier afin de m'assurer que de nouvelles erreurs grossières ne seront plus commises.

Là j'ai eu comme réponse, un mensonge gros comme un camion tentant de reporter la faute d'inattention de son/sa clerc sur l'agent immobilier.
Il faut vraiment être d'un orgueil sans nom et complètement imbu de sa personne pour se comporter de la sorte. Il faut aussi être un peu limité ou complètement "jemenfoutiste" pour utiliser un mensonge qui sera mis au jour à la simple relecture du compromis.

Là ou je suis en partie d'accord avec vous en revanche, c'est que j'aurais pu, diplomatiquement et pour ne pas envenimer le dossier, ne rien relever, le laisser faire ses bourdes, et attendre patiemment que la vente soit prête.
Mais comment être sûr alors que d'autres bourdes, celle-ci n'étant pas la première, ne seraient pas commises.
Je vous ai passé dans le déroulé de l'histoire le moment ou il tente de me faire dire que je ne veux pas signer avant septembre, ce qui est faux, pour se dédouaner auprès de la venderesse du retard pris.

Dans le cas présent, je remarque que la procuration pour l'acquéreur a été faite par le notaire du vendeur.

Non, non, c'est bien le notaire de l'acheteuse qui a rédigé sa procuration.
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