Immobilier
Matt44
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djivi38 Messages postés 64807 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64807 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Ont habite depuis 3 ans dans un logement, ont déménagé pour le boulot.
Ont à refait les peintures avant de partir.
Il y a des traces sur les sols lino traces de meuble .
Peuvent il enlèvé la caution pour cela ?même si le reste est nickel .
Merci d'avance.
Ont à refait les peintures avant de partir.
Il y a des traces sur les sols lino traces de meuble .
Peuvent il enlèvé la caution pour cela ?même si le reste est nickel .
Merci d'avance.
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2 réponses
Bonjour,
Ce n'est pas une caution, c'est un dépôt de garantie.
Oui les traces peuvent être retenues si elles n'étaient pas présente lors de votre entrée.
Donc le bailleur pourra vous facturer une somme mais avec justificatif (devis ou facture).
NB : était-il neuf à votre arrivée ?
Ce n'est pas une caution, c'est un dépôt de garantie.
Oui les traces peuvent être retenues si elles n'étaient pas présente lors de votre entrée.
Donc le bailleur pourra vous facturer une somme mais avec justificatif (devis ou facture).
NB : était-il neuf à votre arrivée ?
bonjour,
que disent les EDLE et EDLS ?
Des retenues sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution"), au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
que disent les EDLE et EDLS ?
Des retenues sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution"), au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
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