Immobilier
Matt44
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1 août 2019 à 19:17
djivi38 Messages postés 51328 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 1 août 2019 à 19:55
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2 réponses
Utilisateur anonyme
1 août 2019 à 19:24
1 août 2019 à 19:24
Bonjour,
Ce n'est pas une caution, c'est un dépôt de garantie.
Oui les traces peuvent être retenues si elles n'étaient pas présente lors de votre entrée.
Donc le bailleur pourra vous facturer une somme mais avec justificatif (devis ou facture).
NB : était-il neuf à votre arrivée ?
Ce n'est pas une caution, c'est un dépôt de garantie.
Oui les traces peuvent être retenues si elles n'étaient pas présente lors de votre entrée.
Donc le bailleur pourra vous facturer une somme mais avec justificatif (devis ou facture).
NB : était-il neuf à votre arrivée ?
djivi38
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Modifié le 14 oct. 2019 à 09:20
Modifié le 14 oct. 2019 à 09:20
bonjour,
que disent les EDLE et EDLS ?
Des retenues sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution"), au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
que disent les EDLE et EDLS ?
Des retenues sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution"), au titre de réparations, ne peuvent se faire que pour des "dégradations" mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
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