Mutuelle imposée par l'employeur

- - Dernière réponse : Nino_2642
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jeudi 1 août 2019
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1 août 2019
- 1 août 2019 à 17:31
Bonjour,

Je suis vraiment désespérée car je ne comprends plus rien avec mon employeur. Elle m’impose sa mutuelle contre mon gré.

J’ai lu les conditions de dispense de la mutuelle auprès de l’employeur et je respecte la condition que je suis déjà couvert en qualité d’épouse par la mutuelle de mon mari pour laquelle l’adhésion des membres de la famille est obligatoire au même titre que celle du salarié.

L’entreprise de mon mari m’a même fourni une attestation dont est écrit :
« Mr (mon mari) bénéficie de la mutuelle d’entreprise [...] pour lui et son épouse Mme... cette mutuelle est un régime collectif à adhésion obligatoire à compter du 1 janvier 2012, pour tous les salariés de la société et leur famille, sous réserve des dispositions de l’article 11 de la loi Evin du 31 décembre 1989 ».

Mon employeur me dit que je suis obligée de souscrire à sa mutuelle selon l’article 11 de la loi Evin du 31 decembre 1989.

Je n’y comprends rien.
J’ai le droit de refuser et de rester sous la mutuelle de mon époux?

Pourriez vous m’éclaircir svpppp
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1 réponse

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Merci
Bonjour,

Si la mutuelle de votre mari est une mutuelle familiale obligatoire (adhésion obligatoire des membres de la famille au même titre que celle du salarié) , sauf erreur, vous pouvez demander la dispense à votre employeur.
Il y a une notion à maîtriser à savoir si la mutuelle de votre mari est obligatoire ou facultative pour le reste de la famille.

Source :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740
(faire un copier coller dans votre barre de recherche - puis onglet vous avez déjà une mutuelle en tant qu'ayant droit)

Cordialement
Nino_2642
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jeudi 1 août 2019
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1 août 2019
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Bonjour,

Merciiiii pour la réponse. Donc c’est ce qui me sembler.
Oui j’ai eu la confirmation et la mutuelle est bien obligatoire pour la famille.
Merci pour les confirmations.
Mon employeur me disait le contraire jusqu’à présent. Je pensais ne pas comprendre être bête :(
Merci encore.
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