Compétence du Tribunal de Commerce

- - Dernière réponse : Marley-18
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- 1 août 2019 à 09:47
Je suis agent immobilier - la promesse de vente a été signée par une SARL avec possibilité de substitution à une SCI - L'acte authentique a été régularisée par la SCI. Les acheteurs ne m'ont pas payé mes honoraires, j'ai donc fait un référé provision devant le Tribunal de Commerce. La partie adverse invoque l'incompétence du Tribunal de Commerce, pourtant c'est la SARL qui a régularisé la promesse de vente, qui est au capital de la SCI et qui s'est portée caution de cette dernière ! Qu'en est-il selon vous de la compétence du Tribunal de Commerce dans cette affaire ?
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Merci
Bonjour,

S'il y a contestation, le tribunal des référés va renvoyer au fond...et certainement vous débouter au profit du tribunal d'instance ou grande instance (suivant la somme en jeu).

Qu'avez vous comme documents signés par la SARL ? contrat ?
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