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1 réponse
Utilisateur anonyme
1 août 2019 à 09:47
1 août 2019 à 09:47
Bonjour,
S'il y a contestation, le tribunal des référés va renvoyer au fond...et certainement vous débouter au profit du tribunal d'instance ou grande instance (suivant la somme en jeu).
Qu'avez vous comme documents signés par la SARL ? contrat ?
S'il y a contestation, le tribunal des référés va renvoyer au fond...et certainement vous débouter au profit du tribunal d'instance ou grande instance (suivant la somme en jeu).
Qu'avez vous comme documents signés par la SARL ? contrat ?