Restitution caution en cas de liquidation judiciaire
Olisa
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai été mise en liquidation judiciaire (suite à une escroquerie..) et devais quitter mon local au bout de 3 ans, acte sous seing privé entre mon propriétaire, mon sous locataire et moi même.
Mon propriétaire m'informe que la mandataire lui réclame le montant de ma caution versée, cette dernière à été réglée avec l'argent de la vente de ma maison et j'étais en EIRL,
Est ce légal ??
Merci pour vos réponses
J'ai été mise en liquidation judiciaire (suite à une escroquerie..) et devais quitter mon local au bout de 3 ans, acte sous seing privé entre mon propriétaire, mon sous locataire et moi même.
Mon propriétaire m'informe que la mandataire lui réclame le montant de ma caution versée, cette dernière à été réglée avec l'argent de la vente de ma maison et j'étais en EIRL,
Est ce légal ??
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2 réponses
En principe le mandataire s'occupe de réunir le passif et l'actif
la restitution du dépôt faisant parti de l'actif de votre entreprise
c'est normal qu'il le récupère
la restitution du dépôt faisant parti de l'actif de votre entreprise
c'est normal qu'il le récupère
Bonjour,
Je remercie "Sleepy00" pour sa réponse, cependant "l'histoire" n'est pas aussi simple, je m'explique j'étais locataire principale dudit local avec un sous locataire qui ne payait plus sa cote part de loyer sans compter ses déboires judiciaires qui ont faits fuir une partie de ma clientèle (python royale dans les locaux ce qui est strictement interdit, concurrence déloyale avec détournement de clientèle, tout cela constaté par Huissier de Justice)...c'est pour cela que d'un commun accord avec le propriétaire nous avons signés une résiliation du bail entre les 3 parties, ce dernier prenant fin au 31/12/2018.
J'ai quitté les lieux à ladite date mais pas le sous locataire qui a "squatté" pendant 6 mois et qui vient d'être condamné pour occupation illégale des locaux, voilà en résumé.
Cependant, ma liquidation judiciaire a eu lieu en avril et normalement si je ne me trompe ma caution aurait dû m'être restituée au 31/01/2019?
Alors je pose la question suivante, vu la tournure des évènements et le manquement des obligations dudit propriétaire, de l'attaquer en Justice pour non restitution de caution en temps et en heure,
Merci d'avance pour vos réponses
Je remercie "Sleepy00" pour sa réponse, cependant "l'histoire" n'est pas aussi simple, je m'explique j'étais locataire principale dudit local avec un sous locataire qui ne payait plus sa cote part de loyer sans compter ses déboires judiciaires qui ont faits fuir une partie de ma clientèle (python royale dans les locaux ce qui est strictement interdit, concurrence déloyale avec détournement de clientèle, tout cela constaté par Huissier de Justice)...c'est pour cela que d'un commun accord avec le propriétaire nous avons signés une résiliation du bail entre les 3 parties, ce dernier prenant fin au 31/12/2018.
J'ai quitté les lieux à ladite date mais pas le sous locataire qui a "squatté" pendant 6 mois et qui vient d'être condamné pour occupation illégale des locaux, voilà en résumé.
Cependant, ma liquidation judiciaire a eu lieu en avril et normalement si je ne me trompe ma caution aurait dû m'être restituée au 31/01/2019?
Alors je pose la question suivante, vu la tournure des évènements et le manquement des obligations dudit propriétaire, de l'attaquer en Justice pour non restitution de caution en temps et en heure,
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