TVA due suite à cessation d'activité
Brigitte
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai cessé mon activité de micro-entreprise Consultant Marketing en franchise de TVA au 30/06/19.
Je voudrais savoir si je suis redevable de la TVA pour une facture que je vais encaisser fin août 2019 et qui m'aurait fait sortir du régime de franchise de TVA
ou
si ma situation au regard de la TVA s'apprécie à la date de ma cessation d'activité : au 30/06/19, date à laquelle j'étais en franchise de TVA ?
Cordialement,
j'ai cessé mon activité de micro-entreprise Consultant Marketing en franchise de TVA au 30/06/19.
Je voudrais savoir si je suis redevable de la TVA pour une facture que je vais encaisser fin août 2019 et qui m'aurait fait sortir du régime de franchise de TVA
ou
si ma situation au regard de la TVA s'apprécie à la date de ma cessation d'activité : au 30/06/19, date à laquelle j'étais en franchise de TVA ?
Cordialement,
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je voulais juste avoir confirmation.
J'aurais dépassé le seuil de franchise (TVA encaissée) en août avec cette facture et j'aurais été assujettie à la TVA à compter du 1er août 2019 si j'étais restée auto-entrepreneur.
Est-ce que vous confirmer ?
Non !
La question à se poser est celle d'une facturation après votre cessation d'activité. Soit, vous êtes en activité et vous facturez, soi t vous avez cessé toute activité et vous ne pouvez plus facturer.
Quoi qu'il en soit, toute facture liée à votre activité professionnelle est à prendre en compte dans le calcul du seuil de TVA, quand bien même elle serait encaissée après votre date officielle de cessation.