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Expulsion rupture pacs

Joelle - 1 août 2019 à 08:08
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 2 août 2019 à 20:19
Bonjour,
Mon ex conjoint m’a adressé par huissier une procédure d’expulsion avec un délai très court je travaille et suis en plus aidant familial pendant mes jours de repos
J’ai contacté l’huissier pour qu’il négocie un délai plus long ce dernier .m’a répondu que c’était à moi de le faire mais vu la situation vous pensez bien que la communauté est impossible ...pouvez vous me dire si je dois insister auprès de l’huissier pour obtenir ce délai ?
Quand une personne ne peut pas régler l.huissier accepte d’etaler Les paiements pour moi ce serai du temps
Cordialement

Joelle
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2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
1 août 2019 à 13:04
Bonjour

"Quand une personne ne peut pas régler l.huissier accepte d’etaler Les paiements"

non.
L'huissier suit les instructions de son client. Si le créancier ne veut pas de délai
l'huissier n'accorde pas de délai.

Dites nous en plus sur cette histoire d'expulsion
cela sort d'où ?
vous êtes locataire d'un logement, vous avez des impayés, il y a une décision du tribunal .... ? ???
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Joelle
1 août 2019 à 16:07
Merci pour votre message non je n’ai pas de dettes ni de loyer c’est ma résidence principale .juste mon ex concubin qui via huissier m’adresse une sommation de quitter le logement au 7 août .il ne m’a jamais contacté tout c’est fait par huissier rupture de pacs suivi de la sommation !!!.j’habite cette maison depuis 38 ans sans que cela ne l’ai gêné ( il possède d’autres maisons) .je voulais savoir ce que je risque en ne partant pas le 7 août n’ayant aucune possibilité de déménager en cette période . J’ai réceptionné le courrier le 11 juin et le délai accordé pour déguerpir était de 2 mois .je suis aidant pour mon père et n’ai pas eu le temps de m.organiser ..
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 51305 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 114
1 août 2019 à 17:06
bonjour,

je comprends que votre ex concubin est le propriétaire de votre logement et que lui payez un loyer et que vous n'avez pas de dettes de loyer.
Avec contrat de location ?
Quelle est la date d'effet du bail ? à défaut quelle est la date de signature de ce contrat de location ?
La rupture d'un Pacs n'est pas un motif d'"expulsion".
Un bailleur ne peut pas virer son locataire n'importe comment : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

A vous lire pour de plus amples explications sur votre situation.
Cdt.
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Joelle
1 août 2019 à 17:09
Je n’ai aucun bail ni loyer je suis logée en qualité de conjointe
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djivi38 Messages postés 51305 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 114 > Joelle
Modifié le 1 août 2019 à 17:30
Comme vous n'êtes pas mariée avec le propriétaire qui vous loge officiellement gratuitement (les arrangements de "couple" pour savoir qui paye quoi ne regardent que les intéressés), s'il ne veut plus que vous restiez dans son logement, vous devez partir... SAUF si vous pouvez prouver des versements mensuels de loyer (virements, chèques à l'ordre de Mr., quittances à votre nom), des factures à votre nom de fournisseurs d'énergie (électricité/gaz/eau), des attestations d'assurance MRH (ou RC) à votre nom, des factures à votre nom de tél fixe/Internet... ce qui constituerait un bail verbal, aussi valable qu'un bail écrit, dont la date d'effet serait la date du 1° paiement.
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Joelle
1 août 2019 à 17:35
Je paye EDF et tel et quelques travaux d’entretien je doute que ce soit suffisant ..
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Joelle
1 août 2019 à 17:44
J’ai aussi mon nom sur les taxes d’habitation
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djivi38 Messages postés 51305 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 114 > Joelle
1 août 2019 à 17:49
Ces factures et les avis de TH sont-ils à votre SEUL NOM ?
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