Expulsion rupture pacs

- - Dernière réponse : sleepy00
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22 août 2019
- 2 août 2019 à 20:19
Bonjour,
Mon ex conjoint m’a adressé par huissier une procédure d’expulsion avec un délai très court je travaille et suis en plus aidant familial pendant mes jours de repos
J’ai contacté l’huissier pour qu’il négocie un délai plus long ce dernier .m’a répondu que c’était à moi de le faire mais vu la situation vous pensez bien que la communauté est impossible ...pouvez vous me dire si je dois insister auprès de l’huissier pour obtenir ce délai ?
Quand une personne ne peut pas régler l.huissier accepte d’etaler Les paiements pour moi ce serai du temps
Cordialement

Joelle
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22 août 2019
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Merci
Bonjour

"Quand une personne ne peut pas régler l.huissier accepte d’etaler Les paiements"

non.
L'huissier suit les instructions de son client. Si le créancier ne veut pas de délai
l'huissier n'accorde pas de délai.

Dites nous en plus sur cette histoire d'expulsion
cela sort d'où ?
vous êtes locataire d'un logement, vous avez des impayés, il y a une décision du tribunal .... ? ???
Merci pour votre message non je n’ai pas de dettes ni de loyer c’est ma résidence principale .juste mon ex concubin qui via huissier m’adresse une sommation de quitter le logement au 7 août .il ne m’a jamais contacté tout c’est fait par huissier rupture de pacs suivi de la sommation !!!.j’habite cette maison depuis 38 ans sans que cela ne l’ai gêné ( il possède d’autres maisons) .je voulais savoir ce que je risque en ne partant pas le 7 août n’ayant aucune possibilité de déménager en cette période . J’ai réceptionné le courrier le 11 juin et le délai accordé pour déguerpir était de 2 mois .je suis aidant pour mon père et n’ai pas eu le temps de m.organiser ..
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23 août 2019
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Merci
bonjour,

je comprends que votre ex concubin est le propriétaire de votre logement et que lui payez un loyer et que vous n'avez pas de dettes de loyer.
Avec contrat de location ?
Quelle est la date d'effet du bail ? à défaut quelle est la date de signature de ce contrat de location ?
La rupture d'un Pacs n'est pas un motif d'"expulsion".
Un bailleur ne peut pas virer son locataire n'importe comment : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

A vous lire pour de plus amples explications sur votre situation.
Cdt.
sleepy00
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22 août 2019
3008 -
en l'absence de décision de justice, pas de frais.
Par contre si vous ne partez pas
qu'il y a procédure judiciaire, et que vous êtes condamné à quitter le logement
vous risquez en effet de devoir, frais de procédure, et indemnité d'occupation jusqu’à votre départ.
> sleepy00
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22 août 2019
-
Vous voulez dire au 7 août ? Je compte partir mais le 7 c’est impossible
sleepy00
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22 août 2019
3008 -
En principe
Si il fait une procédure rapidement :
vous recevrez quelques jours après le 7 aout, une convocation au tribunal.
Pour une audience qui ne devrait pas intervenir avant octobre, voir après en fonction des dispos du tribunal.
Donc déjà jusqu'à l'audience, vous êtes "tranquille"
après lors de l'audience, le juge peut accorder une condamnation a une indemnité d'occupation, depuis le 7 aout et jusqu'à votre départ.
et vous condamner a être expulser, si vous ne partez pas volontairement. Ce qui ne sera pas possible avant avril 2020. vu la période hivernale.
> sleepy00
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22 août 2019
-
Es ce que la procédure peut être faite par l’huissier ?
sleepy00
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22 août 2019
3008 -
oui
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