Audition libre sans délit ni infraction
discoveryvery
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dna.factory Messages postés 29314 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai été convoqué dans le cadre d'une audition libre à la gendarmerie.
J'ai pénétré dans une parcelle de forêt non clôturée, sans panneaux d'interdiction.
Le propriétaire a porté plainte contre moi pour violation de propriété privée.
Je crois savoir que la violation de domicile est un délit.
On m'a dit que dans le droit français la violation de propriété privée n'était pas un délit et n'était même pas une infraction et qu'elle ne pouvait pas être sanctionnée, qu'elle était juste un motif aggravant en cas d'infraction.
Le gendarme m'a pris les empreintes digitales et m'a photographié comme Al Capone.
Est-ce légal dans la mesure où il n'y a pas de délit?
Merci par avance pour vos réponses et vos éclairages.
J'ai été convoqué dans le cadre d'une audition libre à la gendarmerie.
J'ai pénétré dans une parcelle de forêt non clôturée, sans panneaux d'interdiction.
Le propriétaire a porté plainte contre moi pour violation de propriété privée.
Je crois savoir que la violation de domicile est un délit.
On m'a dit que dans le droit français la violation de propriété privée n'était pas un délit et n'était même pas une infraction et qu'elle ne pouvait pas être sanctionnée, qu'elle était juste un motif aggravant en cas d'infraction.
Le gendarme m'a pris les empreintes digitales et m'a photographié comme Al Capone.
Est-ce légal dans la mesure où il n'y a pas de délit?
Merci par avance pour vos réponses et vos éclairages.
A voir également:
- Convocation audition libre sans motif
- Libre reponse - Guide
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3 réponses
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030776820/2019-07-31/
"L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. "
article 381 du cpp :
"Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros."
il faudrait vérifier la jurisprudence, mais si vous ne pouviez pas savoir que vous étiez sur une propriété privée, vous n'avez probablement pas commis ce délit.
"L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. "
article 381 du cpp :
"Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3 750 euros."
il faudrait vérifier la jurisprudence, mais si vous ne pouviez pas savoir que vous étiez sur une propriété privée, vous n'avez probablement pas commis ce délit.
Merci pour votre réponse.
L'article que vous citez parle de domicile.
Dans mon cas ce n'est pas un domicile, c'est une propriété privée sans domicile, dans les bois et à 1km de la première habitation.
L'article que vous citez parle de domicile.
Dans mon cas ce n'est pas un domicile, c'est une propriété privée sans domicile, dans les bois et à 1km de la première habitation.
la notion de domicile est large.
voir http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5233QE.htm pour un bon récapitulatif.
il existe bien un délit que vous n'avez probablement pas commis.
voir http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5233QE.htm pour un bon récapitulatif.
il existe bien un délit que vous n'avez probablement pas commis.
Je pense que l'élément important à retenir est :
à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte
Si vous avez pénétré dans cette parcelle "en marchant", l'article (et le délit) ne peut probablement pas être retenu.
Le gendarme m'a pris les empreintes digitales et m'a photographié comme Al Capone.
Est-ce légal
C'est la procédure. Surtout si le propriétaire à 'menti' sur les conditions de votre entrée dans les lieux, et que les policiers ne pouvaient pas savoir avant de vous interroger ce qu'il en était.
à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte
Si vous avez pénétré dans cette parcelle "en marchant", l'article (et le délit) ne peut probablement pas être retenu.
Le gendarme m'a pris les empreintes digitales et m'a photographié comme Al Capone.
Est-ce légal
C'est la procédure. Surtout si le propriétaire à 'menti' sur les conditions de votre entrée dans les lieux, et que les policiers ne pouvaient pas savoir avant de vous interroger ce qu'il en était.
La législation juridique et financière évolue en permanence...