Bien acheté avant mariage

- - Dernière réponse :  Dakota - 1 août 2019 à 00:11
Bonjour,

Mon papa a acquis en 1998 une maison qu'il a acheté avec avec son argent mais qu'il a mis aux deux noms sur l'acte de vente le sien et celui de sa conjointe du moment
Depuis mon papa s'est marié avec cette femme en 2006 sous le régime de la séparation de biens il lui a également fait une donation de son vivant

Il est décédé fin décembre

Madame a choisi 3/4 en usufruit et un quart en pleine propriété

Moi sa fille unique à quelle part ai-je le droit en sachant que cette maison est estimée à 350000 €

La maison est elle considéré comme un bien propre ou pas ?

Merci de vos réponses
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8 réponses

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Merci
Vous héritez des droits de votre père, sauf droits du conjoint survivant, soit 3/8 en nue propriété.

La valeur de vos droits dépend de l'age de votre belle mère, que vous n'avez pas fourni.

En tout état de cause, étant nue propriétaire, vous ne pouvez disposer du bien.
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Merci
Merci beaucoup Roudoudou

Ma belle mère à eu 51 ans 3 semaines après le décès
Elle a eu une donation et ils étaient mariés sous la séparation de biens

Donc ce n'est pas appelé "bien propre"?

C'est quand même mon papa qui l'a financé à 100%

Encore merci
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Compte tenu de l'age indiqué, vos droits sont de 3/16 du bien, ce qui correspond à une contre valeur de 65.625 €.

Votre intérêt serait sans doute de vendre vos droits à votre belle mère. Encore faudrait il qu'elle en soit acquéreur.

Une autre solution : céder le bien, qui ne vous rapportera sans doute que des ennuis, à un tiers.
C'est vraiment très sympa roudoudou de prendre du temps pour me répondre

Je souhaite effectivement passer à autre chose assez rapidement mais cette succession est compliqué

Elle ne m'a pas prévenu que mon papa était hospitalisé ni décédé ni incinéré

il y a un autre appartement qui est estimée à 170000 € et il y avait un bien propre (une autre maison) qu'il a acheté en son nom il y a 38 ans qu'il a vendu 6 mois avant son décès mais il a placé l'argent de la vente sur une assurance vie au nom de Madame

Mon père avait les derniers temps des troubles de mémoire, des troubles cognitifs et avait du mal à se diriger dans le temps

Je suis complètement perdue déjà sur le plan émotionnel et financier tout ceci est très compliqué
Ma notaire ne répond pas beaucoup à mes questions et l'avocat que j'ai pris est parti en vacances j'angoisse beaucoup avec tout ceci

Sur les comptes bancaires il ne reste que 900 euros alors qu'ils louaient 2 des ses biens pour un total de 2000e par mois

Encore merci Roudoudou j'apprécie fortement
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Votre Notaire devrait être en mesure de dire s'il n'y a pas atteinte à votre réserve héréditaire.

Dans l'affirmative, il serait peut être intéressant d'entamer une action en réduction de manière à garantir au moins la réserve héréditaire.

Il me semble que les conditions dans lesquelles a été acquis le bien en 1998 devrait spécialement intéresser votre avocat.
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Merci
Pardonnez-moi mon ignorance mais que signifie une action en réduction ?

Je compte beaucoup sur mon avocat pour me dépêtrer de tout ça afin que je puisse faire mon deuil tranquillement
roudoudou22
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Une telle action viserait dans votre cas à réduire la part des droits qu'a reçu votre belle mère, au cas où ils seraiebt excessifs et porteraient atteinte à votre réserve légal qui est le minimum que vous pouvez recevoir.

Etant enfant unique vous pouvez prétendre au minimum à 50% du montant de l'actif net de succession de votre père.

Au cas par exemple où il serait établi que la part que vous recez ne serait (par exemple) que de 40%, vous auriez reçu moins que votre réserve légale qui est de 40%.

Par conséquent votre belle mère aurait reçu plus que ce auquel elle peut prétendre légalement.

L'action ré réduction vise donc à vous rétablir dans vos droits et à vous octroyer au moins la réserve légale de 50%.
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Merci
C'est vraiment formidable de voir des gens qui encore de l'empathie

C'est vraiment compliqué à comprendre mais vous m'avez bien détaillé les choses

Je retrouve un peu d'espoir grâce à votre message et vous en remercie beaucoup

Si je peux me permettre une autre question est-ce que je suis obligée de garder ma notaire pour rédiger la déclaration fiscale car elle aurait dû être signé le 30 juin et rien a toujours été fait vu l'imbroglio de cette succession

Un avocat peut-il lui-même la faire?
Car si c'est le cas je vois pas l'intérêt de garder ma notaire

Je vous remercie encore pour votre disponibilité et votre gentillesse
roudoudou22
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est-ce que je suis obligée de garder ma notaire pour rédiger la déclaration fiscale

Non, vous n'êtes pas obligée, mais de toute manière votre notaire vous facturera le temps qu'l a passé, et il n'est pas évident qu'il soit de votre intérêt de changer de Notaire. Votre second notaire vous facturera aussi, et si la déclaration est compliquée à rédiger compte tenu de la situation très particulière dans laquelle vous vous trouvez, il n'est par certain que vous trouviez un autre professionnel pour la rédiger.

L'avocat, ce n'est pas vraiment son métier et je doute vraiment qu'il veuille s'en charger.

si c'est le cas je vois pas l'intérêt de garder ma notaire


Là, la question ne se pose même pas, recevant des droits immobiliers le passage par le Notaire est obligatoire. C'est le professionnel le plus compétant pour gérer votre dossier, de plus il est incontournable dans votre cas, que ce soit pour l'acte de notoriété, la déclaration de succession ou l'attestation de propriété immobilière.

Je vous souhaite une belle soirée.
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Merci
C'est moi qui vous souhaite une agréable soirée et ne sais comment vous remercier pour tout ce temps passé à m'expliquer les choses

Je pense donc que je vais garder ma notaire actuelle donc suivre vos conseils

Au retour de vacances de mon avocat je verrais ce qu'il compte faire et en fonction je lui proposerai d'intenter une action en réduction

Encore mille merci pour votre avis, vos précieux conseils et surtout vos explications

Restez comme vous êtes avec autant d'empathie d'écoute et de disponibilité, si tout le monde pouvait être comme vous le monde en serait que meilleur

Bien à vous
roudoudou22
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19 août 2019
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n'hésitez pas à venir nous donner des nouvelles quant à l'évolution de votre situation (qui doit quand même être assez difficile à vivre). Une iniquité est toujours difficile à supporter mais une fois l'effort passé, on doit en sortir renforcé.

La vie est faites de beaucoup d'injustices, arriver à en surmonter certaines vous prépare à mieux affronter celles qui surviendront par la suite.

Savoir aussi profiter des petites joies de chaque jour, qui sont aussi bien réelles mêmes si on a parfois du mal à les percevoir, c'est vraiment ce que je vous souhaite.
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Merci
Vous avez bien résumé cette belle philosophie de vie que j'essaye d'inculquer à mon enfant mais plus difficile d'appliquer à soi

Mon papa ou plutôt géniteur comme "j'aime" à l'appeler (tout dépend des jours) m'a abandonnée dès la naissance et malgré de nombreuses relances n'a jamais souhaité me voir...
Il avait quand même garder la maison de mon enfance maison qu'il a vendu 6 mois avant son décès...

Il avait lui-même été abandonné par sa propre mère...

Au final c'est bien de prendre des coups moralement ça nous forge un état d'esprit et un caractère indestructible

Pour moi ce qui est primordial c'est la santé de ceux qui m'entourent et la mienne et pouvoir croquer la vie à pleines dents sereinement

Ça fait du bien de parler à des gens aussi positifs que vous et ayant de belles valeurs

Dès que ma situation aura avancé et je l'espère dans le bon sens je reviendrai vous donner des nouvelles c'est le moindre que je puisse faire après autant de...

Encore merci à très bientôt je l'espère

Une bretonne (petit clin d'œil à voix de 22 après le roudoudou)
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