Donation au Portugal
marie19581008
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marie19581008 -
marie19581008 -
Bonjour,
mon ex-mari a reçu en donation un appartement de ses parents. Sa mère est encore en vie. Peut-il, à son tour, en faire donation à notre unique enfant ? Il a 65 ans et notre fils en a 30. D'avance merci pour votre aide. Bien cordialement, SW
mon ex-mari a reçu en donation un appartement de ses parents. Sa mère est encore en vie. Peut-il, à son tour, en faire donation à notre unique enfant ? Il a 65 ans et notre fils en a 30. D'avance merci pour votre aide. Bien cordialement, SW
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1 réponse
Peut-il, à son tour, en faire donation à notre unique enfant ?
Relisez l'acte.
En France, tout acte de donation contient une clause interdisant de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant la vie du donateur.
Une telle prohibition est susceptible de figurer dans votre acte.
Relisez l'acte.
En France, tout acte de donation contient une clause interdisant de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant la vie du donateur.
Une telle prohibition est susceptible de figurer dans votre acte.
marie19581008
Merci beaucoup pour votre aide. j'ai essayé de me faire membre mais j'ai un pc "bloqué". bien cordialement, marie19581008
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