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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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1 août 2019 à 06:57
1 août 2019 à 06:57
Peut-il, à son tour, en faire donation à notre unique enfant ?
Relisez l'acte.
En France, tout acte de donation contient une clause interdisant de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant la vie du donateur.
Une telle prohibition est susceptible de figurer dans votre acte.
Relisez l'acte.
En France, tout acte de donation contient une clause interdisant de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant la vie du donateur.
Une telle prohibition est susceptible de figurer dans votre acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 août 2019 à 16:11