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ginto5
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mercredi 4 juin 2008
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23 mars 2024
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30 juil. 2019 à 08:57
30 juil. 2019 à 08:57
Bonjour,
Le CR des dernières AG est une information que vous devez connaître avant d'acheter, tout comme le résultat des différents diagnostics.
Le CR des dernières AG est une information que vous devez connaître avant d'acheter, tout comme le résultat des différents diagnostics.
Monser_Diagnostics
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vendredi 12 juillet 2019
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28 mai 2020
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30 juil. 2019 à 14:01
30 juil. 2019 à 14:01
Bonjour,
Il est obligatoire de vous fournir un certain nombre de documents avant la signature du compromis de vente, dont des copies de compte-rendus d'AG et des diagnostics immobiliers concernant le bien.
Il n'y a en revanche pas de délai prévu entre la fourniture de ces documents et la signature du compromis de vente, on peut donc en théorie vous les donner en même temps que la signature, mais c'est effectivement inhabituel.
Si ces PV d'AG indiquent des informations qui vous font changer d'avis, vous pourrez vous rétracter du compromis de vente dans le délai prévu de 10 jours après la signature.
Il est obligatoire de vous fournir un certain nombre de documents avant la signature du compromis de vente, dont des copies de compte-rendus d'AG et des diagnostics immobiliers concernant le bien.
Il n'y a en revanche pas de délai prévu entre la fourniture de ces documents et la signature du compromis de vente, on peut donc en théorie vous les donner en même temps que la signature, mais c'est effectivement inhabituel.
Si ces PV d'AG indiquent des informations qui vous font changer d'avis, vous pourrez vous rétracter du compromis de vente dans le délai prévu de 10 jours après la signature.
Utilisateur anonyme
30 juil. 2019 à 15:11
30 juil. 2019 à 15:11
Bonjour,
Votre vendeur a raison. C'est au moment du compromis que vous devez recevoir les documents. Ensuite vous avez 10 jours pour les examiner et éventuellement vous rétracter sans frais ni justificatif.
Si un document manque, un nouveau délai de 10 jours démarre au moment de sa communication.
Votre vendeur a raison. C'est au moment du compromis que vous devez recevoir les documents. Ensuite vous avez 10 jours pour les examiner et éventuellement vous rétracter sans frais ni justificatif.
Si un document manque, un nouveau délai de 10 jours démarre au moment de sa communication.
La législation juridique et financière évolue en permanence...