Obligation du vendeur concernant les compte rendus des dernières AG

- - Dernière réponse : anemonedemer
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8 août 2019
- 1 août 2019 à 14:21
Bonjour,

Je vais visiter un appartement vendu directement par son propriétaire.
Celui-ci m'indique que c'est au moment de la signature du compromis de vente que le notaire me fournira la copie des 3 dernières AG. Je trouve cela un peu tard.
Je pense que cela cache quelque chose et hésite à aller plus loin. Merci de vos infos.
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Merci
Bonjour,

Le CR des dernières AG est une information que vous devez connaître avant d'acheter, tout comme le résultat des différents diagnostics.

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vendredi 12 juillet 2019
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1 août 2019
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Merci
Bonjour,

Il est obligatoire de vous fournir un certain nombre de documents avant la signature du compromis de vente, dont des copies de compte-rendus d'AG et des diagnostics immobiliers concernant le bien.

Il n'y a en revanche pas de délai prévu entre la fourniture de ces documents et la signature du compromis de vente, on peut donc en théorie vous les donner en même temps que la signature, mais c'est effectivement inhabituel.

Si ces PV d'AG indiquent des informations qui vous font changer d'avis, vous pourrez vous rétracter du compromis de vente dans le délai prévu de 10 jours après la signature.

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Merci
Bonjour,
Votre vendeur a raison. C'est au moment du compromis que vous devez recevoir les documents. Ensuite vous avez 10 jours pour les examiner et éventuellement vous rétracter sans frais ni justificatif.
Si un document manque, un nouveau délai de 10 jours démarre au moment de sa communication.

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Je les avais eu bien avant le compromis, mais effectivement pas d'obligation
anemonedemer
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8 août 2019
5421 > floriane -
votre histoire personnelle n'est pas le reflet de la légalité.
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