Mon ancien propriétaire me doit de l'argent
mag
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30 juil. 2019 à 15:32
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 30 juil. 2019 à 15:59
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 30 juil. 2019 à 15:59
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djivi38
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19 avril 2024
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Modifié le 14 oct. 2019 à 09:20
Modifié le 14 oct. 2019 à 09:20
bonjour,
un trop perçu de loyer doit être remboursé de suite au locataire.
STOP sms/mail/tél.
Bien faire le prorata du loyer dû : jusqu'au dernier jour du préavis.
=> Faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) de mise en demeure de restitution du trop perçu de loyer sous 8 jours à réception. Vous pouvez rajouter :
<< À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
Par ailleurs si l'EDLS est conforme à l'EDLE, le délai de restitution du dépôt de garantie (DG) est de 1 mois à partir du rendu des clés, et non pas 2 => si vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention de pénalités de retard, les réclamer aussi dans votre courrier R+AR.
Enfin, si votre logement était en copropriété, sachez que le bailleur est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
un trop perçu de loyer doit être remboursé de suite au locataire.
STOP sms/mail/tél.
Bien faire le prorata du loyer dû : jusqu'au dernier jour du préavis.
=> Faire un courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) de mise en demeure de restitution du trop perçu de loyer sous 8 jours à réception. Vous pouvez rajouter :
<< À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
Par ailleurs si l'EDLS est conforme à l'EDLE, le délai de restitution du dépôt de garantie (DG) est de 1 mois à partir du rendu des clés, et non pas 2 => si vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention de pénalités de retard, les réclamer aussi dans votre courrier R+AR.
Enfin, si votre logement était en copropriété, sachez que le bailleur est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
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