Réforme de l'assurance chômage 2019

- - Dernière réponse : zachuka
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- 30 juil. 2019 à 08:26
Quand est il des CCD dans la fonction publique qui peuvent être actuellement reconduits sans limite et qui n'ouvrent pas droit à l'indemnisation de précarité?
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Merci
Bonjour,

Cela concerne plutôt la future loi de la fonction publique pas encore promulguée

"Le texte prévoit tout d'abord d'élargir le recours aux contractuels. ....... Le projet de loi veut l'élargir aux catégories B et C (et pas seulement aux catégories A comme actuellement!). Les contractuels ainsi recrutés pourront signer un CDI ou un CDD. Ceux ayant signé un CDD de moins d'un an pourront toucher une prime de précarité, ce qui n'est pas le cas actuellement. Des contractuels pourront par ailleurs être recrutés sur des postes de direction.

Le projet de loi permet aussi la création d'un CDD dit "de projet". Il ne pourra pas donner lieu à un CDI ou à une titularisation comme fonctionnaire. Il prendra fin lorsque le projet concerné est terminé ou si le projet n'a pas pu être mené à son terme. Dans tous les cas, sa durée est limitée à six ans.
"
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