Delai retrait marchandise apres vente objet entre particuliers
Climati
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30 juil. 2019 à 08:10
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 30 juil. 2019 à 14:22
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Afrikarnak
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30 juil. 2019 à 09:47
30 juil. 2019 à 09:47
Bonjour
Pour faire bouger les choses:
Envoi d'une Mise en Demeure de faire enlever la climatisation sous X jours... Explique que cet objet encombre et t'apporte une gène..
Préviens que si ta demande n'est pas exaucée tu introduis une Requête en Injonction de Faire avec une astreinte journalière de Y €..
Précise que tu réclameras le paiement des 'depens' (L700 CPC..) en sus de D&I pour le dérangement..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
On peut également envisager un 'abandon de propriété' sans indemnité ni remboursement.. Mais tu te retrouves avec la clim sur les bras..
A+
Pour faire bouger les choses:
Envoi d'une Mise en Demeure de faire enlever la climatisation sous X jours... Explique que cet objet encombre et t'apporte une gène..
Préviens que si ta demande n'est pas exaucée tu introduis une Requête en Injonction de Faire avec une astreinte journalière de Y €..
Précise que tu réclameras le paiement des 'depens' (L700 CPC..) en sus de D&I pour le dérangement..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
On peut également envisager un 'abandon de propriété' sans indemnité ni remboursement.. Mais tu te retrouves avec la clim sur les bras..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juil. 2019 à 13:35
30 juil. 2019 à 14:22
NON car il n'est plus le propriétaire de la chose.. Il lui faut donc intimer de façon formelle à l’acheteur d'avoir à débarrasser la 'gluthe' dans les délais accordés.
Faire sous forme de Mise en Demeure avec envoi par recommandé.. Ceci afin de se prémunir contre une future action de la part de l'acheteur.. Celui ci ne pourra pas prétendre ne pas avoir été informé..
Ceci dit on ne connait pas la valeur de la dite 'gluthe' , le moyen de règlement ni quels documents existent..
A+