Titre exécutoire de 1994
jmichel83480
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 30 juil. 2019 à 12:56
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sleepy00
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Bonjour
tant que le créancier fait le nécessaire pour engager des nouvelles procédures, il n y a pas de prescription.
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