Retenue abusive sur le dépôt de garantie
Newt_92
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 juil. 2019 à 20:27
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2 réponses
Utilisateur anonyme
29 juil. 2019 à 16:54
29 juil. 2019 à 16:54
Bonjour,
Les considerations orales n'ont aucun poids, seul ce qui est écrit compte.
Si aucune dégradation entre l'EDLE et l'EDLS, la retenue est abusive.
Si dégradation notée, la retenue doit être justifiée, au moins par un devis, ou par une facture : avez vous demandé ce justificatif ?
Consultez l'ADIL avec vos documents. Pour l'instant vos réclamations semblent un peu désordonnées.
Les considerations orales n'ont aucun poids, seul ce qui est écrit compte.
Si aucune dégradation entre l'EDLE et l'EDLS, la retenue est abusive.
Si dégradation notée, la retenue doit être justifiée, au moins par un devis, ou par une facture : avez vous demandé ce justificatif ?
Consultez l'ADIL avec vos documents. Pour l'instant vos réclamations semblent un peu désordonnées.
Valenchantée
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29 juil. 2019 à 20:27
29 juil. 2019 à 20:27
Bonsoir,
Vous faites une lettre recommandée à ce prestataire pour le mettre en demeure de vous restituer l'EDLS que vous avez signé à 10 h 00 en lui rappelant qu'il est illégal de modifié un EDL après signature et qu'un exemplaire de l'EDL doit être remis immédiatement au locataire, vous précisez que vous lui laissez 48 heures pour vous envoyer l'EDL initial, effectué au moment de la visite, faute de quoi il sera assigné auprès du Tribunal d'Instance de (lieu du logement).
S'il fait le sourd, dénoncez le aux associations de consommateurs et à la DGCCRF.
Cordialement,
Vous faites une lettre recommandée à ce prestataire pour le mettre en demeure de vous restituer l'EDLS que vous avez signé à 10 h 00 en lui rappelant qu'il est illégal de modifié un EDL après signature et qu'un exemplaire de l'EDL doit être remis immédiatement au locataire, vous précisez que vous lui laissez 48 heures pour vous envoyer l'EDL initial, effectué au moment de la visite, faute de quoi il sera assigné auprès du Tribunal d'Instance de (lieu du logement).
S'il fait le sourd, dénoncez le aux associations de consommateurs et à la DGCCRF.
Cordialement,
29 juil. 2019 à 17:07
Aucune dégradation sur l'EDLS différant de l'EDLE, seulement "Non nettoyé" en commentaire pour certains équipements. Ces équipements ont pourtant été nettoyés et l'expert n'a jamais évoqué la propreté des équipements lors de l'EDLS. Est-il possible qu'il ai ajouté ces commentaires ultérieurement (à savoir après ma signature)? Si oui, quels sont les recours possibles sachant que je n'ai pas reçu un exemplaire de l'EDLS immédiatement après signature ?
Pas de devis mais des estimations effectuées par la société chargée de la réalisation des EDL.
29 juil. 2019 à 17:19
2/ estimations = non valable, il faut un devis ou une facture.
Au lieu de contester l'état des lieux (que vous ne pouvez plus contester) réclamez le devis ou la facture.
Attention : ils vont se vexer et vous faire un devis "salé"... que vous ne pourrez pas contester.
C'est vous qui voyez.
Une prochaine fois : ne lâchez pas la personne sans obtenir votre exemplaire IMMEDIATEMENT selon la loi.
29 juil. 2019 à 17:33
- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures,
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET le montant des réparations doit être justifié (par devis OU factures de professionnels).
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
=> Hors EDL fait par huissier, si un exemplaire papier n’a pas été remis au(x) locataire(s) IMMÉDIATEMENT après les signatures [ou si ‘’e-exemplaire’’ n'a pas été transféré immédiatement (= AVANT de sortir du logement) sur le support électronique du(des) locataire(s)], le logement sera considéré à l'entrée comme donné en ‘’bon état’’ et l’EDLS sera considéré comme non fait et le logement sera supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc : AUCUNE retenue sur le DG ne sera possible au titre de réparations de dégradations.
art 3-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
[La difficulté est souvent de prouver l'absence de remise immédiate...]
Sachant que j'ai la possibilité de prouver l'absence de remise immédiate de l'EDLS après signature, ne puis-je pas contester les retenues et mettre l'agence en demeure de me restituer le montant retenu? Si je ne reçois pas le montant dans un délai fixé, puis-je confier le litige à la commission départementale de conciliation?
29 juil. 2019 à 18:21
Vous pouvez tenter.
Mais avec un résultat non garanti.
29 juil. 2019 à 18:42
c'est un extrait de mon topo sur le DG...
Quelle est votre preuve d'absence de remise immédiate de l'EDLS après signature ?
cdt.