Retenue abusive sur le dépôt de garantie

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- - Dernière réponse : Valenchantée
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16 août 2019
- 29 juil. 2019 à 20:27
Bonjour,

J'ai quitté le logement que je louais le 22 juin, l'état des lieux de sortie a été effectué le matin. J'ai reçu par voie électronique l'état des lieux de sortie en fin d'après-midi (plus de cinq heures après ma signature). Mon dépôt de garantie m'a été restitué environ un mois après mais pas dans son intégralité.

Mon problème concerne les retenues effectuées sur mon dépôt de garantie. L'agence responsable a effectué une retenue d'une centaine d'euros pour nettoyage. J'ai nettoyé le logement le jour-même de mon départ et l'ai rendu dans un meilleur état que celui dans lequel je l'ai récupéré (j'ai passé deux jours entiers à nettoyer le logement à mon arrivée pour retirer les traces laissées sur les murs, les taches de gras présentent partout dans la cuisine, les moisissures sur les fenêtres et j'en passe). L'expert venu effectuer l'état des lieux n'a jamais évoqué le fait que le nettoyage n'était pas correctement effectué et qu'il pourrait conduire à une retenue. Au contraire, il a remarqué que le logement a été bien entretenu malgré le fait qu'à chaque état des lieux réalisé dans ce logement, il retrouve les mêmes problèmes car le propriétaire refuse d'effectuer les travaux nécessaires (fenêtre moisie, installation électrique réalisée par un amateur etc.). J'ai suivi attentivement l'établissement de l'EDLS en le comparant à l'EDLE, le logement est resté dans le même état (mais en plus propre).

Je n'ai pas pu assister à l'état des lieux d'entrée du logement, je n'ai pas signé l'EDLE et l'ai reçu par voie électronique après avoir récupéré le logement.

Je trouve la retenue effectuée abusive car j'ai laissé le logement dans un meilleur état qu'à mon arrivée et celui-ci a été nettoyé comme il se doit. Après quelques échanges par e-mails avec la responsable, je n'ai pas réussi à obtenir gain de cause. Celle-ci s'est même montrée particulièrement agressive envers moi.

J'ai également envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception pour demander la restitution du montant retenu qui n'est pas justifié car l'EDLS ne m'a pas été envoyé immédiatement après signature (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 ). Malheureusement, ils ne m'ont pas répondu favorablement et se permettent de me rappeler l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 sur les délais de restitution du dépôt de garantie dont je ne comprends pas le lien avec ma demande.

Je voudrais savoir quels sont les recours possibles? Même si la somme retenue n'est pas conséquente, leur démarche est malhonnête et ils font preuve d'une mauvaise foie évidente pour s'engraisser avec les DG...

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
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Merci
Bonjour,
Les considerations orales n'ont aucun poids, seul ce qui est écrit compte.

Si aucune dégradation entre l'EDLE et l'EDLS, la retenue est abusive.

Si dégradation notée, la retenue doit être justifiée, au moins par un devis, ou par une facture : avez vous demandé ce justificatif ?

Consultez l'ADIL avec vos documents. Pour l'instant vos réclamations semblent un peu désordonnées.
Newt_92
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29 juillet 2019
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J'ai trouvé ces informations sur un post similaire au mien sur ce site :

- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes,
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures,
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET le montant des réparations doit être justifié (par devis OU factures de professionnels).

Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.

=> Hors EDL fait par huissier, si un exemplaire papier n’a pas été remis au(x) locataire(s) IMMÉDIATEMENT après les signatures [ou si ‘’e-exemplaire’’ n'a pas été transféré immédiatement (= AVANT de sortir du logement) sur le support électronique du(des) locataire(s)], le logement sera considéré à l'entrée comme donné en ‘’bon état’’ et l’EDLS sera considéré comme non fait et le logement sera supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc : AUCUNE retenue sur le DG ne sera possible au titre de réparations de dégradations.
art 3-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310
[La difficulté est souvent de prouver l'absence de remise immédiate...]

Sachant que j'ai la possibilité de prouver l'absence de remise immédiate de l'EDLS après signature, ne puis-je pas contester les retenues et mettre l'agence en demeure de me restituer le montant retenu? Si je ne reçois pas le montant dans un délai fixé, puis-je confier le litige à la commission départementale de conciliation?
djivi38
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17 août 2019
5454 > Newt_92
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bonjour,

c'est un extrait de mon topo sur le DG...
Quelle est votre preuve d'absence de remise immédiate de l'EDLS après signature ?

cdt.
Newt_92
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> djivi38
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17 août 2019
-
Bonjour,

En effet, j'ai lu votre topo (très complet et bien expliqué) sur des posts similaires pour voir ce que je pouvais faire.
Le rendez-vous pour effectuer l'EDLS était à 9 heures, j'ai donc signé l'EDLS sur une tablette au plus tard à 10 heures pour ne recevoir la version électronique que vers 16 heures. Est-ce que l'heure de réception d'un e-mail peut servir de preuve?

Cdt
anemonedemer
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5505 > Newt_92
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Est-ce que l'heure de réception d'un e-mail peut servir de preuve? 

Non. Tout ce qui est messagerie électronique est falsifiable, y compris les horaires.
anemonedemer
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5505 -
Tant mieux si ce texte vous donne espoir.
Vous pouvez tenter.
Mais avec un résultat non garanti.
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Merci
Bonsoir,

Vous faites une lettre recommandée à ce prestataire pour le mettre en demeure de vous restituer l'EDLS que vous avez signé à 10 h 00 en lui rappelant qu'il est illégal de modifié un EDL après signature et qu'un exemplaire de l'EDL doit être remis immédiatement au locataire, vous précisez que vous lui laissez 48 heures pour vous envoyer l'EDL initial, effectué au moment de la visite, faute de quoi il sera assigné auprès du Tribunal d'Instance de (lieu du logement).

S'il fait le sourd, dénoncez le aux associations de consommateurs et à la DGCCRF.

Cordialement,
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