Déduire de son héritage la totalité des loyers
Sauroy
-
Modifié le 29 juil. 2019 à 15:30
Gayomi Messages postés 18795 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 29 juil. 2019 à 18:28
Gayomi Messages postés 18795 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 29 juil. 2019 à 18:28
A voir également:
- Déduire de son héritage la totalité des loyers
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Indice des loyers des activités tertiaires 2024 - - Location
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Indice de référence des loyers 4ème trimestre 2023 - - Location Nue
- Attestation de bon paiement des loyers - Guide
2 réponses
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 617
Modifié le 29 juil. 2019 à 15:41
Modifié le 29 juil. 2019 à 15:41
Ma grand mère est décédé en 2015, je suis une des héritières à la succession car mon père(fils de ma grand-mère) est décédé l'année dernière.
Non, vous n'êtes pas héritière de votre grand mère, mais de votre père.
peut on demander au notaire de déduire de son héritage la totalité des loyers depuis 2015,
Non, l'actif de succession se détermine à la date du décès. Et à cette date aucun loyer n'était dû par votre oncle.
Il en demeure pas moins que votre oncle est redevable envers la succession de votre grand mère, puis envers la succession de votre père, d'une indemnité d'occupation mensuelle, depuis qu'il a investi les lieux.
Non, vous n'êtes pas héritière de votre grand mère, mais de votre père.
peut on demander au notaire de déduire de son héritage la totalité des loyers depuis 2015,
Non, l'actif de succession se détermine à la date du décès. Et à cette date aucun loyer n'était dû par votre oncle.
Il en demeure pas moins que votre oncle est redevable envers la succession de votre grand mère, puis envers la succession de votre père, d'une indemnité d'occupation mensuelle, depuis qu'il a investi les lieux.
Gayomi
Messages postés
18795
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
7 novembre 2024
10 177
29 juil. 2019 à 16:43
29 juil. 2019 à 16:43
, je suis une des héritières à la succession car mon père(fils de ma grand-mère) est décédé l'année dernière
Disons que vous représentez désormais votre père dans la succession de votre grand-mère.
Est-il dans son droit
Non, il doit à la succession une indemnité d'occupation.
Peut on demander au notaire de déduire de son héritage la totalité des loyers depuis 2015
De quel héritage parlez-vous ? Des sommes sont-elles consignées chez le notaire ?
Disons que vous représentez désormais votre père dans la succession de votre grand-mère.
Est-il dans son droit
Non, il doit à la succession une indemnité d'occupation.
Peut on demander au notaire de déduire de son héritage la totalité des loyers depuis 2015
De quel héritage parlez-vous ? Des sommes sont-elles consignées chez le notaire ?
Gayomi
Messages postés
18795
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
7 novembre 2024
10 177
29 juil. 2019 à 17:46
29 juil. 2019 à 17:46
Alors de quoi voulez-vous que le notaire déduisez les équivalents-loyers ?
Par rapport à la maison et terrain de ma grand mère, qui va être mis en vente.
Une estimation à déjà été réalisée.
C est une histoire assez compliquée, car ma grand-mère à laissé des dettes et je souhaite trouver une solution afin de régulariser cette dette. Nous pensions que les membres de ma famille à la Réunion mettent le logement en location avec le versement des loyers à l'office notarial, cela pour réduire la dette à la clôture du dossier de succession.
Une estimation à déjà été réalisée.
C est une histoire assez compliquée, car ma grand-mère à laissé des dettes et je souhaite trouver une solution afin de régulariser cette dette. Nous pensions que les membres de ma famille à la Réunion mettent le logement en location avec le versement des loyers à l'office notarial, cela pour réduire la dette à la clôture du dossier de succession.
Gayomi
Messages postés
18795
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
7 novembre 2024
10 177
Modifié le 29 juil. 2019 à 18:29
Modifié le 29 juil. 2019 à 18:29
Par rapport à la maison et terrain de ma grand mère, qui va être mis en vente.
Là, d'accord. Vous pouvez voir avec le notaire comment récupérer l'indemnité d'occupation sur le prix de vente.
Nous pensions que les membres de ma famille à la Réunion mettent le logement en location avec le versement des loyers à l'office notarial, cela pour réduire la dette à la clôture du dossier de succession.
Oui, mais pour louer il faudrait que l'oncle libère les lieux. D'un autre côté, avec un bail en cours, vous seriez obligés de vendre le bien occupé, donc moins cher et plus compliqué, puisque vous ne pourrez pas donner de préavis pour vente avant la fin de la 1ère échéance du bail (3 ans).
Là, d'accord. Vous pouvez voir avec le notaire comment récupérer l'indemnité d'occupation sur le prix de vente.
Nous pensions que les membres de ma famille à la Réunion mettent le logement en location avec le versement des loyers à l'office notarial, cela pour réduire la dette à la clôture du dossier de succession.
Oui, mais pour louer il faudrait que l'oncle libère les lieux. D'un autre côté, avec un bail en cours, vous seriez obligés de vendre le bien occupé, donc moins cher et plus compliqué, puisque vous ne pourrez pas donner de préavis pour vente avant la fin de la 1ère échéance du bail (3 ans).
La législation juridique et financière évolue en permanence...