vente maison suite a donation du vivant Résolu

Question

Bonjour, 
ma mère à donner de son vivant une maison de vacances a ma soeur d'une valeur a se moment la de 80 000 €. Récemment elle m'a donner 50 000 € et m'a certifier qu'au moment du reste de l'héritage la différence sera rectifier (sinon elle ne peut plus vivre avec ce qui lui reste)
maintenant ma soeur vend cette maison et le notaire me demande mon accord suite au fait qu'elle la vend 20 000 € de plus que du montant lors de la donation.
Comment puis je rédiger une lettre donnant mon accord sans demander une contrepartie?
merci par avance de votre réponse
JF

condorcet · Accepted Answer

Comment puis je rédiger une lettre donnant mon accord sans demander une contrepartie? 
Le sujet est plus délicat que vous ne le pensez.
Demandez au notaire de vous préparer cette déclaration prévue par le code civil.
Elle sera rédigée correctement et vous la lui renvoyez signée de votre main.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Votre souhait sera inséré dans une clause incluse dans l'acte de vente.
l'accord que vous demande le notaire n'est pas le fait que le bien soit revendu avec une plus-value, mais tout simplement en application de l'art 924-1 du code civil (renonciation à une action en revendication contre l'acquéreur).

chevalier14 · Answer

merci bcp de votre réponse

Vente maison suite a donation du vivant

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters