Loyer impayé depuis 2 mois

caroloche - 29 juil. 2019 à 11:33
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 31 juil. 2019 à 15:32
Bonjour, je vous résume la situation, ma mère a vendu la maison de ses parents 35000 euros dans la somme, l'acheteur c'était engagé devant notaire a payer 15000 euros (chose fait de suite) et régler tous les mois un loyer de 303 euros. Depuis avril 2019 il ne paye pas régulièrement ma mère, depuis juin ma mère n'a eu aucun paiement, j'ai appelé le père de l'acheteur en question qui c'était engagé à payé en fin de semaine (je l'ai eu au téléphone le 11 ou 12 juillet) car il avait eu des "soucis" je lui ai renvoyé un SMS le 19 juillet car ma mère n'avais toujours rien reçu de sa part, j'ai appelé maitre Basset (le notaire qui a vendu la maison de mes grands-parents) qui m'a conseillé de faire appel à un huissier, le problème est que ma mère a eu une grosse arnaque financière et qu'elle paye tous les mois des huissiers et autre, elle est à la retraite et comme elle "gagne" une grosse retraite (1600 euros) elle n'a pas le droit a l'aide juridictionnelle, je voudrais que quelqu'un puisse nous aider pour que nous puissions voir comment faire pour aider ma mère merci d'avance
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4 réponses

Utilisateur anonyme
29 juil. 2019 à 11:51
Bonjour,
Contactez un huissier avec l'acte de vente, lequel lui servira pour faire une démarche de recouvrement de ce "loyer".
Pas besoin d'avocat (pour le moment).
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Bonjour pouvez vous me dire combien coute un expert car ma mère a de gros problème d'argent. Merci
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Utilisateur anonyme
30 juil. 2019 à 18:02
pas un "expert" : un "huissier" !
appelez un huissier près de chez vous et demandez lui.
Si votre mère est propriétaire bailleur, je doute qu'elle ait droit à l'aide juridictionnelle... mais elle peut toujours demander.
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Ma mère n'est plus propriétaire car elle a vendu la maison. Sauf qu'il a payé 15000 euros sur 30000 et qu'il devait paye 300 euros par mois jusqu'en 2023
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Utilisateur anonyme
30 juil. 2019 à 18:10
Donc votre mère lui a fait crédit ... Mauvaise idée !
Il avait un garant ? Si oui il faut demander le paiement au garant.
Et ensuite pas le choix : l'huissier.

Lisez ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2345-les-frais-d-huissier-de-justice-tarifs-et-paiement/
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Ce n'est pas vraiment un crédit ils sont passé devant le notaire et il doit payer 393 euros tous les mois jusqu'à la fin. Je crois que le garant c'est son père. Je vais voir avec ma mère. Merci pour toutes vos informations
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
30 juil. 2019 à 19:05
C'est donc bien un crédit.
qu'il rembourse mensuellement ...

Dans l'acte du notaire, il doit être indiqué une procédure en cas d'impayé

l'huissier saura, et vous dira le coût approximatif
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Utilisateur anonyme
30 juil. 2019 à 20:59
La première étape c'est quand même de solliciter le garant ! Il est là pour çà.
Et çà coûte juste quelques euros = le prix de la lettre recommandée.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
31 juil. 2019 à 12:46
si garant il y a, oui
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Utilisateur anonyme
31 juil. 2019 à 13:51
il nous dit : "Je crois que le garant c'est son père" donc à vérifier.
On peut espérer qu'un tel prêt entre particuliers ne se fait pas sans garant ou sans garantie;
Si c'était un viager, l'acte dirait les conséquences d'un impayé. Par exemple la restitution du bien au vendeur en cas d'impayé.
Il faut relire sur l'acte de vente si une telle clause existe.
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
31 juil. 2019 à 15:32
on peut espérer, mais les gens font des trucs bizarre ....
oui c'est ce que j'ai mis
"Dans l'acte du notaire, il doit être indiqué une procédure en cas d'impayé "

c'est bien ce qu'il faut vérifier dans un premier temps
il est pas impossible aussi que la mise en cause du garant passe d'abord par une mise en demeure ou quelque chose avec l'emprunteur
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