Loyer impayé depuis 2 mois
caroloche
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je vous résume la situation, ma mère a vendu la maison de ses parents 35000 euros dans la somme, l'acheteur c'était engagé devant notaire a payer 15000 euros (chose fait de suite) et régler tous les mois un loyer de 303 euros. Depuis avril 2019 il ne paye pas régulièrement ma mère, depuis juin ma mère n'a eu aucun paiement, j'ai appelé le père de l'acheteur en question qui c'était engagé à payé en fin de semaine (je l'ai eu au téléphone le 11 ou 12 juillet) car il avait eu des "soucis" je lui ai renvoyé un SMS le 19 juillet car ma mère n'avais toujours rien reçu de sa part, j'ai appelé maitre Basset (le notaire qui a vendu la maison de mes grands-parents) qui m'a conseillé de faire appel à un huissier, le problème est que ma mère a eu une grosse arnaque financière et qu'elle paye tous les mois des huissiers et autre, elle est à la retraite et comme elle "gagne" une grosse retraite (1600 euros) elle n'a pas le droit a l'aide juridictionnelle, je voudrais que quelqu'un puisse nous aider pour que nous puissions voir comment faire pour aider ma mère merci d'avance
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4 réponses
Bonjour,
Contactez un huissier avec l'acte de vente, lequel lui servira pour faire une démarche de recouvrement de ce "loyer".
Pas besoin d'avocat (pour le moment).
Contactez un huissier avec l'acte de vente, lequel lui servira pour faire une démarche de recouvrement de ce "loyer".
Pas besoin d'avocat (pour le moment).
Ma mère n'est plus propriétaire car elle a vendu la maison. Sauf qu'il a payé 15000 euros sur 30000 et qu'il devait paye 300 euros par mois jusqu'en 2023
Donc votre mère lui a fait crédit ... Mauvaise idée !
Il avait un garant ? Si oui il faut demander le paiement au garant.
Et ensuite pas le choix : l'huissier.
Lisez ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2345-les-frais-d-huissier-de-justice-tarifs-et-paiement/
Il avait un garant ? Si oui il faut demander le paiement au garant.
Et ensuite pas le choix : l'huissier.
Lisez ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2345-les-frais-d-huissier-de-justice-tarifs-et-paiement/
Ce n'est pas vraiment un crédit ils sont passé devant le notaire et il doit payer 393 euros tous les mois jusqu'à la fin. Je crois que le garant c'est son père. Je vais voir avec ma mère. Merci pour toutes vos informations
il nous dit : "Je crois que le garant c'est son père" donc à vérifier.
On peut espérer qu'un tel prêt entre particuliers ne se fait pas sans garant ou sans garantie;
Si c'était un viager, l'acte dirait les conséquences d'un impayé. Par exemple la restitution du bien au vendeur en cas d'impayé.
Il faut relire sur l'acte de vente si une telle clause existe.
On peut espérer qu'un tel prêt entre particuliers ne se fait pas sans garant ou sans garantie;
Si c'était un viager, l'acte dirait les conséquences d'un impayé. Par exemple la restitution du bien au vendeur en cas d'impayé.
Il faut relire sur l'acte de vente si une telle clause existe.
on peut espérer, mais les gens font des trucs bizarre ....
oui c'est ce que j'ai mis
"Dans l'acte du notaire, il doit être indiqué une procédure en cas d'impayé "
c'est bien ce qu'il faut vérifier dans un premier temps
il est pas impossible aussi que la mise en cause du garant passe d'abord par une mise en demeure ou quelque chose avec l'emprunteur
oui c'est ce que j'ai mis
"Dans l'acte du notaire, il doit être indiqué une procédure en cas d'impayé "
c'est bien ce qu'il faut vérifier dans un premier temps
il est pas impossible aussi que la mise en cause du garant passe d'abord par une mise en demeure ou quelque chose avec l'emprunteur
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