Clause dans compromis de vente indivision

- - Dernière réponse :  Cath - 29 juil. 2019 à 12:08
Bonjour,
Mon mari fait partie d'une indivision de 5 frères et sœurs. 4 sont d'accord pour vendre et un refuse. Ils ont trouvé un acquéreur. Dans le texte du compromis de vente proposé par le notaire figure une clause précisant que les vendeurs attestent qu'aucun d'entre eux n'est en liquidation judiciaire, dépôt de bilan..etc
Or celui qui refuse est dans ce cas.
Quel est le rapport entre la vente d'un bien en indivision et la situation juridique d'un des indivis?
Ne peut on imaginer qu'un indivis en faillite vende le bien pour rembourser ses créanciers?
Merci de m'éclairer
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Merci
Ne peut on imaginer qu'un indivis en faillite vende le bien pour rembourser ses créanciers?
Peut-être que le notaire imagine le contraire, que le failli liquide rapidement son patrimoine pour échapper à ses créanciers.
Peut-être que le notaire n'imagine pas mais qu'il connaît la vérité !
Merci Condorcet, mais est ce à dire que nous ne pourrons pas vendre le bien, alors que quelque part le failli en question n'en est même pas propriétaire pour l'heure.... Et quid des intérêts des autres indivis qui n'ont rien à voir avec cette situation? merci
condorcet
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10351 > Cath -
le failli en question n'en est même pas propriétaire pour l'heure....
Erreur.
Vous êtes tous propriétaires de vos droits dans l'indivision dès l'instant du décès de la personne dont vous avez hérité.

Et quid des intérêts des autres indivis qui n'ont rien à voir avec cette situation?
A mon avis ils pourraient vendre leurs droits si le failli en question ne veut pas les acheter.
L'ennui serait de trouver un acquéreur pour les 4/5 ° voulant bien attendre que le 5° puisse céder son 1/5°.
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