Clause dans compromis de vente indivision
Cath
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Cath -
Cath -
Bonjour,
Mon mari fait partie d'une indivision de 5 frères et sœurs. 4 sont d'accord pour vendre et un refuse. Ils ont trouvé un acquéreur. Dans le texte du compromis de vente proposé par le notaire figure une clause précisant que les vendeurs attestent qu'aucun d'entre eux n'est en liquidation judiciaire, dépôt de bilan..etc
Or celui qui refuse est dans ce cas.
Quel est le rapport entre la vente d'un bien en indivision et la situation juridique d'un des indivis?
Ne peut on imaginer qu'un indivis en faillite vende le bien pour rembourser ses créanciers?
Merci de m'éclairer
Mon mari fait partie d'une indivision de 5 frères et sœurs. 4 sont d'accord pour vendre et un refuse. Ils ont trouvé un acquéreur. Dans le texte du compromis de vente proposé par le notaire figure une clause précisant que les vendeurs attestent qu'aucun d'entre eux n'est en liquidation judiciaire, dépôt de bilan..etc
Or celui qui refuse est dans ce cas.
Quel est le rapport entre la vente d'un bien en indivision et la situation juridique d'un des indivis?
Ne peut on imaginer qu'un indivis en faillite vende le bien pour rembourser ses créanciers?
Merci de m'éclairer
A voir également:
- Clause dans compromis de vente indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Résiliation mandat de vente indivision - Forum Immobilier
- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Erreur.
Vous êtes tous propriétaires de vos droits dans l'indivision dès l'instant du décès de la personne dont vous avez hérité.
Et quid des intérêts des autres indivis qui n'ont rien à voir avec cette situation?
A mon avis ils pourraient vendre leurs droits si le failli en question ne veut pas les acheter.
L'ennui serait de trouver un acquéreur pour les 4/5 ° voulant bien attendre que le 5° puisse céder son 1/5°.