Accession à la location

Mel - 29 juil. 2019 à 09:56
djivi38 Messages postés 52481 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2025 - 29 juil. 2019 à 10:18
Un propriétaire a-t-il le droit de demander 3 fois le montant du loyer en salaire seulement sans prendre en compte les APL ???

2 réponses

dna.factory Messages postés 25592 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 février 2025 13 053
29 juil. 2019 à 10:14
Bien sur.
Les événements récents ont montré que les APLs (comme toutes les aides) peuvent être diminués, voir supprimés.
Au final, le propriétaire est souverain dans sa décision, et dans le processus qui aboutit à cette décision.

Si un propriétaire veut mettre comme condition qu'il faut gagner 5 fois le montant du loyer, il a le droit.
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