Congé pour vente et changement de propriétaire
CloAndr
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29 juil. 2019 à 10:53
djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 29 juil. 2019 à 11:15
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djivi38
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29 juil. 2019 à 11:15
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bonjour,
"Le congé pour vente sera-t-il toujours effectif ? "
Oui. Si le congé pour vente de votre bailleur actuel a été signifié conformément à la loi, vous devrez quitter votre logement au plus tard le dernier jour de votre bail. Votre bail se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire jusqu'à ce dernier jour.
"Pouvons-nous négocier avec le nouveau propriétaire pour qu'il puisse l'annuler "
Non, le nouveau propriétaire ne peut pas annuler un congé donné par quelqu'un d'autre (et ne pourrait même pas annuler un congé donné par lui-même), et de plus, si votre bailleur actuel a pris la peine de vous donner congé pour vente, c'est qu'il veut occuper son bien le + tôt possible.
cdt.
"Le congé pour vente sera-t-il toujours effectif ? "
Oui. Si le congé pour vente de votre bailleur actuel a été signifié conformément à la loi, vous devrez quitter votre logement au plus tard le dernier jour de votre bail. Votre bail se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire jusqu'à ce dernier jour.
"Pouvons-nous négocier avec le nouveau propriétaire pour qu'il puisse l'annuler "
Non, le nouveau propriétaire ne peut pas annuler un congé donné par quelqu'un d'autre (et ne pourrait même pas annuler un congé donné par lui-même), et de plus, si votre bailleur actuel a pris la peine de vous donner congé pour vente, c'est qu'il veut occuper son bien le + tôt possible.
cdt.
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