Indemnités perçues en réparation préjudices patrimonial suite décès d'1 parent
wind13
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Non -
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Bonjour,
Ma maman est décédée des suites d'un accident de la vie de type médical. Elle avait contracté une assurance vie et aujourd'hui, à la fin du procès qui reconnait la responsabilité du médecin, je vais toucher une indemnité de décès et une indemnité pour préjudice patrimonial (perte de salaire de maman).
Or je suis au RSA avec 2 enfants.
Est-ce que la CAF va tenir compte de cette indemnité pour le calcul de mon RSA et est-ce que je vais donc "perdre" le RSA que je touche actuellement ?
C'est sommes sont elles prises en compte par la CAF et dois je les déclarer les lui déclarer.
Je vous remercie de l'aide que vous voudrez bien m'accorder.
Ma maman est décédée des suites d'un accident de la vie de type médical. Elle avait contracté une assurance vie et aujourd'hui, à la fin du procès qui reconnait la responsabilité du médecin, je vais toucher une indemnité de décès et une indemnité pour préjudice patrimonial (perte de salaire de maman).
Or je suis au RSA avec 2 enfants.
Est-ce que la CAF va tenir compte de cette indemnité pour le calcul de mon RSA et est-ce que je vais donc "perdre" le RSA que je touche actuellement ?
C'est sommes sont elles prises en compte par la CAF et dois je les déclarer les lui déclarer.
Je vous remercie de l'aide que vous voudrez bien m'accorder.
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1 réponse
Bonjour,
Vous trouverez la liste des ressources non retenues pour le calcul du RSA dans l'article R.262-11 du CASF.
Perso, je dirais que celles que vous décrivez ne s'y trouvent pas et sont donc prises en compte.
Ces ressources et la manière dont vous les déclarerez impactera forcément votre droit RSA.
Cordialement
Vous trouverez la liste des ressources non retenues pour le calcul du RSA dans l'article R.262-11 du CASF.
Perso, je dirais que celles que vous décrivez ne s'y trouvent pas et sont donc prises en compte.
Ces ressources et la manière dont vous les déclarerez impactera forcément votre droit RSA.
Cordialement
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