Usufruitier bailleur

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- - Dernière réponse : maylin27
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23 août 2019
- 29 juil. 2019 à 10:43
Bonjour. Mes frères et moi sommes nu-propriétaires d'une maison à 50% avec la 2e épouse de notre père. Elle a en plus, par donation l'usufruit sur la totalité. Elle a mis en location cette maison et nous avons peur qu'il s'agisse d'un bail commercial car le locataire a une activité commerciale et est inscrit au registre du commerce à l'adresse du bien. Nos demandes de voir les baux (plusieurs locataires dont une partie probablement pas déclarés) n'aboutissent pas. Lettre recommandées, rien n'y fait. Quels sont nos droits et quelles démarches devons-nous effectuer d'autant plus qu'elle nous demande de financer des travaux. Merci.
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23 août 2019
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Merci
(copier-coller)
LE BAIL DANS LE CADRE DE L’USUFRUIT
Le bail constitue l’exemple classique de l’acte d’administration que l’usufruitier peut passer seul. Toutefois, les baux indéfiniment renouvelables tels que le bail commercial ou rural nécessite l’accord du nu-propriétaire afin que la location n’empiète pas excessivement sur les droits de ce dernier.

I – Les baux pouvant être conclus par l’usufruitier seul
L’article 595 du code civil dispose que : « L'usufruitier peut jouir par lui-même, ou donner à bail […] son droit ».
Ainsi l’usufruitier peut consentir un bail d'habitation ou un bail professionnel non commercial (CA Nîmes, 2e ch. civ., 13 déc. 2007).

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/bail-dans-cadre-usufruit-16763.htm
bustan
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29 juillet 2019
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Merci, je le sais. Ce que je demande c'est comment obtenir le bail de la part de l'usufruitier-bailleur, sur quel droit s'appuyer pour en obtenir la communication.
condorcet
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23 août 2019
10409 > bustan
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29 juillet 2019
-
c'est comment obtenir le bail de la part de l'usufruitier-bailleur,
Vous ne l'obtiendrez jamais.

sur quel droit s'appuyer pour en obtenir la communication.
Aucun texte ne permet de contraire les parties à un acte de le communiquer à des tiers.
bustan
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29 juillet 2019
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Donc je dois essayer de savoir d'une autre façon : quand on est inscrit au registre du commerce, est-ce que ça implique un bail commercial automatiquement ?
condorcet
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23 août 2019
10409 > bustan
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29 juillet 2019
-
quand on est inscrit au registre du commerce, est-ce que ça implique un bail commercial automatiquement ?
Tentez le coup.
Je ne sais pas si cette information figure au Greffe du Tribunal de Commerce, et dans quelles mesures les services du Greffe peuvent être autorisés à délivrer copie de cette inscription à des tiers.
maylin27
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23 août 2019
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bonjour,
nullement. Vous pouvez exercer une activité professionnelle, etre inscrit au RC et travailler de chez vous en ayant signé un bail normal.
cdt
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23 août 2019
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Merci
Vous pouvez exercer une activité professionnelle, etre inscrit au RC et travailler de chez vous en ayant signé un bail normal
À ma connaissance, seule une domiciliation est autorisée dans un local affecté à l'habitation.

Lire : https://www.pap.fr/locataire/signer-contrat/travailler-chez-soi-quel-contrat-signer/a20450
maylin27
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23 août 2019
6709 -
Moi j ai ça ..

Certains professionnels exercent un métier qui ne nécessite pas de disposer d’un local professionnel. C’est par exemple le cas lorsque l’on effectue des prestations à l’extérieur de l’entreprise ou chez le client, ou encore lorsque l’on travaille à distance et que l’on n’a pas besoin de recevoir de clientèle. C’est pour faciliter le développement de ces professions que l’article 13 de la loi du 4 août 2008 est venu assouplir les conditions d’exercice d’une activité à domicile.

En théorie, que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement, vous bénéficiez d’une autorisation de principe pour exercer votre activité depuis votre domicile. Bien entendu, cette autorisation suppose que votre bail (si vous êtes locataire) et/ou que le règlement de copropriété de votre immeuble ne vous l’interdise pas expressément.

Si après relecture de ces deux documents, vous ne relevez aucune interdiction formelle, prenez malgré tout la peine de prévenir votre bailleur et/ou votre syndic de copropriété, par principe, afin de les informer simplement de votre démarche.

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/exercer-son-activite-chez-soi-quelles-conditions-article-3313.html

Et dans votre lien cela :

Exercice d’une activité professionnelle
Conformément à l'article L631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation, « dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises. Les dispositions du présent article sont applicables aux représentants légaux des personnes morales ».

L'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale seule est possible sauf contre-indication légale ou contractuelle. Pour cela :

le logement doit impérativement constituer votre résidence principale ;
une partie du logement seulement doit être affectée à l'usage professionnel. En d’autres termes, vous devez continuer à habiter dans les lieux ;
l’activité envisagée doit être permise par le règlement de copropriété. Une clause d’habitation exclusivement bourgeoise s’y opposerait selon nous ;
vous ne pouvez pas recevoir de clientèle, ni stocker de marchandises ;
vous ne pouvez pas employer de salariés. C’est vous et les occupants du logement seulement (votre conjoint ou concubin ou vos enfants) qui pouvez exercer cette activité et non des tiers. La loi, en revanche, ne prévoit aucune notification à adresser au bailleur.
Gayomi
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23 août 2019
1921 -
La question est surtout de savoir si une activité commerciale est possible sans bail spécifique. Si oui, pas de souci, et si non, un bail commercial est une contrainte pour le nu-propriétaire qui souhaite savoir à quoi s'en tenir.
maylin27
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23 août 2019
6709 -
oui, une activité commerciale est possible sans bail spécifique aux conditions mentionnées..... et sauf exclusion mentionné sur le bail ou par le R d C.
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