Usufruitier bailleur

Moi j ai ça ..

Certains professionnels exercent un métier qui ne nécessite pas de disposer d’un local professionnel. C’est par exemple le cas lorsque l’on effectue des prestations à l’extérieur de l’entreprise ou chez le client, ou encore lorsque l’on travaille à distance et que l’on n’a pas besoin de recevoir de clientèle. C’est pour faciliter le développement de ces professions que l’article 13 de la loi du 4 août 2008 est venu assouplir les conditions d’exercice d’une activité à domicile.

En théorie, que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement, vous bénéficiez d’une autorisation de principe pour exercer votre activité depuis votre domicile. Bien entendu, cette autorisation suppose que votre bail (si vous êtes locataire) et/ou que le règlement de copropriété de votre immeuble ne vous l’interdise pas expressément.

Si après relecture de ces deux documents, vous ne relevez aucune interdiction formelle, prenez malgré tout la peine de prévenir votre bailleur et/ou votre syndic de copropriété, par principe, afin de les informer simplement de votre démarche.

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/exercer-son-activite-chez-soi-quelles-conditions-article-3313.html

Et dans votre lien cela :

Exercice d’une activité professionnelle
Conformément à l'article L631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation, « dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisé dans une partie d'un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle ni marchandises. Les dispositions du présent article sont applicables aux représentants légaux des personnes morales ».

L'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale seule est possible sauf contre-indication légale ou contractuelle. Pour cela :

le logement doit impérativement constituer votre résidence principale ;
une partie du logement seulement doit être affectée à l'usage professionnel. En d’autres termes, vous devez continuer à habiter dans les lieux ;
l’activité envisagée doit être permise par le règlement de copropriété. Une clause d’habitation exclusivement bourgeoise s’y opposerait selon nous ;
vous ne pouvez pas recevoir de clientèle, ni stocker de marchandises ;
vous ne pouvez pas employer de salariés. C’est vous et les occupants du logement seulement (votre conjoint ou concubin ou vos enfants) qui pouvez exercer cette activité et non des tiers. La loi, en revanche, ne prévoit aucune notification à adresser au bailleur.

La question est surtout de savoir si une activité commerciale est possible sans bail spécifique. Si oui, pas de souci, et si non, un bail commercial est une contrainte pour le nu-propriétaire qui souhaite savoir à quoi s'en tenir.

oui, une activité commerciale est possible sans bail spécifique aux conditions mentionnées..... et sauf exclusion mentionné sur le bail ou par le R d C.