Re-vendre après mariage
Utilisateur anonyme
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Bonjour!
Je vous expose mon problème espérant trouver une solution ou un avis d'expert.
En 2016, j'ai acheté un appartement ancien (Juillet 2016). Le notaire m'a demandé mon état civil, et j'ai répondu célibataire. Le problème c'est que j'ai signé un contrat de mariage en juin 2016 au bled (avant la signature d'achat).
L'achat a été conclu et je paye mes mensualités sans aucun problème.
J'aimerai savoir est ce que j'encours des problèmes lorsque je vais vendre le bien ?
PS:
-J'ai signé le contrat de mariage dans le but d'entamer une procédure de regroupement familial. Ma femme est venue finalement en France fin 2017.
-J'ai déclaré célibataire parce que le notaire va me demander la signature de ma femme(+ d'autres formalités), or c'était impossible pour elle d'avoir le visa à ce temps là.
-Contrat de mariage signé au bled avec régime communautaire.
-Le notaire ne m'a jamais demandé un acte de naissance.
-L'acte de vente finale signé juillet 2016 contient mon état civil étant célibataire.
Merci et bonne journée!
Je vous expose mon problème espérant trouver une solution ou un avis d'expert.
En 2016, j'ai acheté un appartement ancien (Juillet 2016). Le notaire m'a demandé mon état civil, et j'ai répondu célibataire. Le problème c'est que j'ai signé un contrat de mariage en juin 2016 au bled (avant la signature d'achat).
L'achat a été conclu et je paye mes mensualités sans aucun problème.
J'aimerai savoir est ce que j'encours des problèmes lorsque je vais vendre le bien ?
PS:
-J'ai signé le contrat de mariage dans le but d'entamer une procédure de regroupement familial. Ma femme est venue finalement en France fin 2017.
-J'ai déclaré célibataire parce que le notaire va me demander la signature de ma femme(+ d'autres formalités), or c'était impossible pour elle d'avoir le visa à ce temps là.
-Contrat de mariage signé au bled avec régime communautaire.
-Le notaire ne m'a jamais demandé un acte de naissance.
-L'acte de vente finale signé juillet 2016 contient mon état civil étant célibataire.
Merci et bonne journée!
A voir également:
- Re-vendre après mariage
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Prime mariage - Guide
- Loi du mariage - Guide
- Prime mariage pro btp - Forum salariés
- Mariage gris forum - Forum Mariage
4 réponses
Bonjour
Vous avez donc fait une fausse déclaration devant un officier ministériel .
Le jour où vous revendrez, le notaire instrumentaire s'en apercevra et vous demandera des explications car pour le prix de vente il devra connaitre le régime matrimonial applicable.Il y aura pour conséquence que le prix de vente ne vous sera pas remis tant que le notaire n'aura pas tout vérifié pour ce qui concerne l'état-civil .
Que vous a-t-on demandé comme documents lorsque vous avez acheté?
Vous avez donc fait une fausse déclaration devant un officier ministériel .
Le jour où vous revendrez, le notaire instrumentaire s'en apercevra et vous demandera des explications car pour le prix de vente il devra connaitre le régime matrimonial applicable.Il y aura pour conséquence que le prix de vente ne vous sera pas remis tant que le notaire n'aura pas tout vérifié pour ce qui concerne l'état-civil .
Que vous a-t-on demandé comme documents lorsque vous avez acheté?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tunisie.
Officier d'état civil (la mairie)