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Ulpien1
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28 juil. 2019 à 16:09
28 juil. 2019 à 16:09
Bonjour
Contrat de mariage au bled:
Dans quel pays? Algérie ou Maroc?
Devant quelle autorité?
Contrat de mariage au bled:
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Ulpien1
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28 juil. 2019 à 16:25
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Bonjour
Vous avez donc fait une fausse déclaration devant un officier ministériel .
Le jour où vous revendrez, le notaire instrumentaire s'en apercevra et vous demandera des explications car pour le prix de vente il devra connaitre le régime matrimonial applicable.Il y aura pour conséquence que le prix de vente ne vous sera pas remis tant que le notaire n'aura pas tout vérifié pour ce qui concerne l'état-civil .
Que vous a-t-on demandé comme documents lorsque vous avez acheté?
Vous avez donc fait une fausse déclaration devant un officier ministériel .
Le jour où vous revendrez, le notaire instrumentaire s'en apercevra et vous demandera des explications car pour le prix de vente il devra connaitre le régime matrimonial applicable.Il y aura pour conséquence que le prix de vente ne vous sera pas remis tant que le notaire n'aura pas tout vérifié pour ce qui concerne l'état-civil .
Que vous a-t-on demandé comme documents lorsque vous avez acheté?
Ulpien1
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28 juil. 2019 à 17:08
28 juil. 2019 à 17:08
Bonjour
Vous ne pouvez rien débloquer, un acte authentique ne pouvant pas être modifié.
Vous ne pouvez rien débloquer, un acte authentique ne pouvant pas être modifié.
28 juil. 2019 à 16:18
Tunisie.
Officier d'état civil (la mairie)