Nouvelles règles pôle emploi au 1er nov 2019
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Seb7778
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28 juil. 2019 à 13:01
Seb7778 - 29 juil. 2019 à 08:35
Seb7778 - 29 juil. 2019 à 08:35
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3 réponses
zachuka
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28 juil. 2019 à 13:08
28 juil. 2019 à 13:08
Bonjour,
Il n'y a pas de rétroactivité, ces mesures s'appliqueront aux nouveaux entrants, pas à ceux qui sont en cours d'indemnisation
Il n'y a pas de rétroactivité, ces mesures s'appliqueront aux nouveaux entrants, pas à ceux qui sont en cours d'indemnisation
Merci beaucoup pour votre réponse et éclaircissement. Avez vous trouvé cette confirmation dans le texte du décret où est ce juste automatiquement ainsi à chaque nouveau décret ?
Cordialement,
Cordialement,
zachuka
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Modifié le 28 juil. 2019 à 17:47
Modifié le 28 juil. 2019 à 17:47
Article 5
III. - Les dispositions de l'annexe A( avec l'article 17 qui vous intéresse) du présent décret sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er novembre 2019,sous réserve des dispositions suivantes
1° Restent applicables aux salariés ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée avant le 1er novembre 2019 les dispositions de la convention d'assurance chômage relatives aux règles d'indemnisation en vigueur au jour de l'engagement de la procédure, ......................................
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038829574/2020-12-03/#JORFSCTA000038830365
Et oui,pas de rétroactivité des lois civiles
III. - Les dispositions de l'annexe A( avec l'article 17 qui vous intéresse) du présent décret sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er novembre 2019,sous réserve des dispositions suivantes
1° Restent applicables aux salariés ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée avant le 1er novembre 2019 les dispositions de la convention d'assurance chômage relatives aux règles d'indemnisation en vigueur au jour de l'engagement de la procédure, ......................................
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038829574/2020-12-03/#JORFSCTA000038830365
Et oui,pas de rétroactivité des lois civiles
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