Nouvelles règles pôle emploi au 1er nov 2019

Résolu
Seb7778 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 28 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2019 - 28 juil. 2019 à 13:01
 Seb7778 - 29 juil. 2019 à 08:35
Bonjour
Le décret sur les nouvelles règles d assurance chômage à partir du 1er novembre prochain a été publié au JO.
Savez vous si la dégressivité des allocations chômages pour les salariés touchant plus de 4500 euros est applicable pour ceux déjà indemnisés ou uniquement pour les nouveaux Inscrits à pôle emplois à partir du 1er novembre? J’ai essayé de trouver l’info dans le texte du décret mais ce n’est pas très clair...

3 réponses

zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 014
28 juil. 2019 à 13:08
Bonjour,
Il n'y a pas de rétroactivité, ces mesures s'appliqueront aux nouveaux entrants, pas à ceux qui sont en cours d'indemnisation
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Merci beaucoup pour votre réponse et éclaircissement. Avez vous trouvé cette confirmation dans le texte du décret où est ce juste automatiquement ainsi à chaque nouveau décret ?
Cordialement,
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zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 014
Modifié le 28 juil. 2019 à 17:47
Article 5
III. - Les dispositions de l'annexe A( avec l'article 17 qui vous intéresse) du présent décret sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er novembre 2019,sous réserve des dispositions suivantes

1° Restent applicables aux salariés ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée avant le 1er novembre 2019 les dispositions de la convention d'assurance chômage relatives aux règles d'indemnisation en vigueur au jour de l'engagement de la procédure, ......................................
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038829574/2020-12-03/#JORFSCTA000038830365
Et oui,pas de rétroactivité des lois civiles
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Merci beaucoup pour votre réponse
Cordialement
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