Sangle d'enrouleur de store

Question

Bonjour, 

Je vais bientôt donner mon préavis de départ.

La sangle de l'enrouleur de store commence à s'user.
Je voulais la changer avant l'état des lieux, mais le coffre est à l'extérieur et ça serait trop dangereux.

Peut on me reprocher de ne pas l'avoir changée ?

Merci

Andy31200 · Answer

Bonjour,
En principe non, cela fait partie de l'usure normale

Andy31200 · Answer

Mais de rien et repassez donner des nouvelles ou si autre question

djivi38 · Answer

bonjour,

si ça peut vous rassurer un peu :

1/ À supposer qu'un "store" soit assimilable à un "volet roulant" :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi

« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »

2/ 

 Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
 Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »


Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5

A votre disposition si questions.
Cdt.

Sangle d'enrouleur de store

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