Sangle d'enrouleur de store
demeflch
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demeflch Messages postés 133 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
demeflch Messages postés 133 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais bientôt donner mon préavis de départ.
La sangle de l'enrouleur de store commence à s'user.
Je voulais la changer avant l'état des lieux, mais le coffre est à l'extérieur et ça serait trop dangereux.
Peut on me reprocher de ne pas l'avoir changée ?
Merci
Je vais bientôt donner mon préavis de départ.
La sangle de l'enrouleur de store commence à s'user.
Je voulais la changer avant l'état des lieux, mais le coffre est à l'extérieur et ça serait trop dangereux.
Peut on me reprocher de ne pas l'avoir changée ?
Merci
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3 réponses
demeflch
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Merci beaucoup
bonjour,
si ça peut vous rassurer un peu :
1/ À supposer qu'un "store" soit assimilable à un "volet roulant" :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »
2/
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
si ça peut vous rassurer un peu :
1/ À supposer qu'un "store" soit assimilable à un "volet roulant" :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
« Le bailleur a la charge :
(…)
- des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997)
(…)
Dans tous les cas, c'est au bailleur de rapporter la preuve du défaut d'entretien ou de la négligence de son locataire. »
2/
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
- Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
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