Compteur
Antis82
-
27 juil. 2019 à 21:59
djivi38 Messages postés 52483 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2025 - 27 juil. 2019 à 22:24
djivi38 Messages postés 52483 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2025 - 27 juil. 2019 à 22:24
Bonjour, je voudrai savoir,jai donné mon preavis jai 3mois a payé je suis deja plus dans lappart. je voudrai savoir si mes compteur eau et électricité doivent toujours etre ouvert lors de letat des lieux
Merci davance pour vos reponse
Merci davance pour vos reponse
2 réponses
djivi38
Messages postés
52483
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 février 2025
15 478
27 juil. 2019 à 22:24
27 juil. 2019 à 22:24
bonjour,
" je voudrai savoir si mes compteur eau et électricité doivent toujours etre ouvert lors de letat des lieux "
Oui : le bailleur doit pouvoir être en mesure de vérifier le bon fonctionnement de "tout".
Pourquoi ne pas avoir fait l'EDLS le jour de votre départ ? Ou le faire maintenant le + tôt possible ? Ça ne vous aurait pas exonéré de payer loyer & charges jusqu'à la fin de votre préavis... sauf si le bailleur avait pu relouer entre votre départ et la fin dudit préavis.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé - sous réserve d’EDLS et de rendu des clés - loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
cdt.
" je voudrai savoir si mes compteur eau et électricité doivent toujours etre ouvert lors de letat des lieux "
Oui : le bailleur doit pouvoir être en mesure de vérifier le bon fonctionnement de "tout".
Pourquoi ne pas avoir fait l'EDLS le jour de votre départ ? Ou le faire maintenant le + tôt possible ? Ça ne vous aurait pas exonéré de payer loyer & charges jusqu'à la fin de votre préavis... sauf si le bailleur avait pu relouer entre votre départ et la fin dudit préavis.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé - sous réserve d’EDLS et de rendu des clés - loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
cdt.