Compteur
Antis82
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djivi38 Messages postés 64892 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64892 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je voudrai savoir,jai donné mon preavis jai 3mois a payé je suis deja plus dans lappart. je voudrai savoir si mes compteur eau et électricité doivent toujours etre ouvert lors de letat des lieux
Merci davance pour vos reponse
Merci davance pour vos reponse
2 réponses
bonjour,
" je voudrai savoir si mes compteur eau et électricité doivent toujours etre ouvert lors de letat des lieux "
Oui : le bailleur doit pouvoir être en mesure de vérifier le bon fonctionnement de "tout".
Pourquoi ne pas avoir fait l'EDLS le jour de votre départ ? Ou le faire maintenant le + tôt possible ? Ça ne vous aurait pas exonéré de payer loyer & charges jusqu'à la fin de votre préavis... sauf si le bailleur avait pu relouer entre votre départ et la fin dudit préavis.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé - sous réserve d’EDLS et de rendu des clés - loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
cdt.
" je voudrai savoir si mes compteur eau et électricité doivent toujours etre ouvert lors de letat des lieux "
Oui : le bailleur doit pouvoir être en mesure de vérifier le bon fonctionnement de "tout".
Pourquoi ne pas avoir fait l'EDLS le jour de votre départ ? Ou le faire maintenant le + tôt possible ? Ça ne vous aurait pas exonéré de payer loyer & charges jusqu'à la fin de votre préavis... sauf si le bailleur avait pu relouer entre votre départ et la fin dudit préavis.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé - sous réserve d’EDLS et de rendu des clés - loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...