Suite décès
Bonjour, mon beau frère de 58 ans , sans travail vit chez ses parents , il touche le RSA . Sa maman est décédée en 2012 . Le beau frère continu bien sur naturellement à vivre avec son père . Le beau frère a deux sœurs,dont l'une est mon épouse . Malheureusement celle ci est décédée d'un cancer en MARS 2019 . Le père vient de décédé à son tour ( le 5 JUIN 2019 ) . Sachant que ma femme et moi avons deux garçons , ces derniers toucheront la part de leur mère décédé , mais quand au beau frère comment ça se passe au niveau du logement . La maison était a mes beaux parents . L'un de mes fils étant acheteur potentiel de la maison . Pouvez vous me renseigner svp .
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roudoudou22
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27 juil. 2019 à 16:06
27 juil. 2019 à 16:06
L'un de mes fils étant acheteur potentiel de la maison . Pouvez vous me renseigner
Votre fils se retrouve en indivision avec son frère, son oncle et sa tante sur le bien en cause.
En tant qu'indivisaire il peut demander aux autres indivisaires l'acquisition de leur part dans le bien. A défaut de pouvoir l'acquérir, un autre indivisaire peut être intéressé par l'acquisition du bien, qui pourrait se faire si les autres propriétaires indivis donnaient leur accord à une telle transaction.
A défaut d'accord amiable :
- soit le bien demeure indivis
- soit un des co-ïndivis provoque la cession judiciaire du bien.
Votre fils se retrouve en indivision avec son frère, son oncle et sa tante sur le bien en cause.
En tant qu'indivisaire il peut demander aux autres indivisaires l'acquisition de leur part dans le bien. A défaut de pouvoir l'acquérir, un autre indivisaire peut être intéressé par l'acquisition du bien, qui pourrait se faire si les autres propriétaires indivis donnaient leur accord à une telle transaction.
A défaut d'accord amiable :
- soit le bien demeure indivis
- soit un des co-ïndivis provoque la cession judiciaire du bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 juil. 2019 à 16:24