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roudoudou22
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27 juil. 2019 à 16:06
27 juil. 2019 à 16:06
L'un de mes fils étant acheteur potentiel de la maison . Pouvez vous me renseigner
Votre fils se retrouve en indivision avec son frère, son oncle et sa tante sur le bien en cause.
En tant qu'indivisaire il peut demander aux autres indivisaires l'acquisition de leur part dans le bien. A défaut de pouvoir l'acquérir, un autre indivisaire peut être intéressé par l'acquisition du bien, qui pourrait se faire si les autres propriétaires indivis donnaient leur accord à une telle transaction.
A défaut d'accord amiable :
- soit le bien demeure indivis
- soit un des co-ïndivis provoque la cession judiciaire du bien.
Votre fils se retrouve en indivision avec son frère, son oncle et sa tante sur le bien en cause.
En tant qu'indivisaire il peut demander aux autres indivisaires l'acquisition de leur part dans le bien. A défaut de pouvoir l'acquérir, un autre indivisaire peut être intéressé par l'acquisition du bien, qui pourrait se faire si les autres propriétaires indivis donnaient leur accord à une telle transaction.
A défaut d'accord amiable :
- soit le bien demeure indivis
- soit un des co-ïndivis provoque la cession judiciaire du bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 juil. 2019 à 16:24