Le recours a un notaire pour un tital de succession de moins de 50.000 € est il
Gege
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
La question est de savoir si la succession est moins de 50.000€ doit on avoir recours au notaire et faire decalation aux Impots?
La question est de savoir si la succession est moins de 50.000€ doit on avoir recours au notaire et faire decalation aux Impots?
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2 réponses
Le recours au notaire est obligatoire pour obtenir un acte de notoriété.
La déclaration au fisc n'est pas obligatoire si les héritiers sont le conjoint et/ou les enfants et s'il n'y a pas eu de donation.
La déclaration au fisc n'est pas obligatoire si les héritiers sont le conjoint et/ou les enfants et s'il n'y a pas eu de donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...