Le recours a un notaire pour un tital de succession de moins de 50.000 € est il
Gege
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
La question est de savoir si la succession est moins de 50.000€ doit on avoir recours au notaire et faire decalation aux Impots?
La question est de savoir si la succession est moins de 50.000€ doit on avoir recours au notaire et faire decalation aux Impots?
2 réponses
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Le recours au notaire est obligatoire pour obtenir un acte de notoriété.
La déclaration au fisc n'est pas obligatoire si les héritiers sont le conjoint et/ou les enfants et s'il n'y a pas eu de donation. -
Par contre si la succession comporte un bien immobilier, le recours au notaire est incontournable pour établir l'attestation de propriété, nonobstant l'obligation résultant de la production de l'acte de notoriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...