Le recours a un notaire pour un tital de succession de moins de 50.000 € est il

Bonjour

La question est de savoir si la succession est moins de 50.000€ doit on avoir recours au notaire et faire decalation aux Impots?

2 réponses

  1. Le recours au notaire est obligatoire pour obtenir un acte de notoriété.

    La déclaration au fisc n'est pas obligatoire si les héritiers sont le conjoint et/ou les enfants et s'il n'y a pas eu de donation.
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    1. Par contre si la succession comporte un bien immobilier, le recours au notaire est incontournable pour établir l'attestation de propriété, nonobstant l'obligation résultant de la production de l'acte de notoriété.
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