Le recours a un notaire pour un tital de succession de moins de 50.000 € est il

- - Dernière réponse : roudoudou22
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- 27 juil. 2019 à 15:58
Bonjour

La question est de savoir si la succession est moins de 50.000€ doit on avoir recours au notaire et faire decalation aux Impots?
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Merci
Le recours au notaire est obligatoire pour obtenir un acte de notoriété.

La déclaration au fisc n'est pas obligatoire si les héritiers sont le conjoint et/ou les enfants et s'il n'y a pas eu de donation.
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Merci
Par contre si la succession comporte un bien immobilier, le recours au notaire est incontournable pour établir l'attestation de propriété, nonobstant l'obligation résultant de la production de l'acte de notoriété.
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