Le recours a un notaire pour un tital de succession de moins de 50.000 € est il
Gege
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27 juil. 2019 à 15:37
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 27 juil. 2019 à 15:58
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 27 juil. 2019 à 15:58
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Gayomi
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27 juil. 2019 à 15:45
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Le recours au notaire est obligatoire pour obtenir un acte de notoriété.
La déclaration au fisc n'est pas obligatoire si les héritiers sont le conjoint et/ou les enfants et s'il n'y a pas eu de donation.
La déclaration au fisc n'est pas obligatoire si les héritiers sont le conjoint et/ou les enfants et s'il n'y a pas eu de donation.
roudoudou22
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27 juil. 2019 à 15:58
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Par contre si la succession comporte un bien immobilier, le recours au notaire est incontournable pour établir l'attestation de propriété, nonobstant l'obligation résultant de la production de l'acte de notoriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...