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3 réponses
bonjour,
tant que le locataire habite son logement, c'est à lui de faire cette sorte d'entretien (peintures des murs/tapisseries, etc.).
En revanche, quand une personne, locataire depuis si longtemps,
quittera son domicile, le bailleur ne pourra pas faire de retenue sur le DG sur des peintures vieilles de 50 ans, car, si le logement est soumis à la loi du 6/7/1989, :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
cdt.
tant que le locataire habite son logement, c'est à lui de faire cette sorte d'entretien (peintures des murs/tapisseries, etc.).
En revanche, quand une personne, locataire depuis si longtemps,
quittera son domicile, le bailleur ne pourra pas faire de retenue sur le DG sur des peintures vieilles de 50 ans, car, si le logement est soumis à la loi du 6/7/1989, :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
cdt.
Bonsoir Djivi,
"tant que le locataire habite son logement, c'est à lui de faire cette sorte d'entretien (peintures des murs/tapisseries, etc.). " : absolument pas. Car ce n'est pas de l'entretien, c'est de la vétusté qui est et reste à la charge du bailleur.
En plus, tu le dis toi-même : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. » ...
Et là aussi : "Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
T'es sûre que tu n'as pas dit le contraire de ce que tu voulais dire ??
Cdlt
Val
"tant que le locataire habite son logement, c'est à lui de faire cette sorte d'entretien (peintures des murs/tapisseries, etc.). " : absolument pas. Car ce n'est pas de l'entretien, c'est de la vétusté qui est et reste à la charge du bailleur.
En plus, tu le dis toi-même : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. » ...
Et là aussi : "Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
T'es sûre que tu n'as pas dit le contraire de ce que tu voulais dire ??
Cdlt
Val
bonjour Val,
oui, je fais erreur : le locataire doit juste maintenir "en état de propreté " et ne doit seulement faire des "menus raccords de peintures et tapisseries" (décret réparations locatives...).
Donc au bout de 50 ans... vétusté 300% .
@ Nath : toutes mes excuses.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
(§ III -> a)
oui, je fais erreur : le locataire doit juste maintenir "en état de propreté " et ne doit seulement faire des "menus raccords de peintures et tapisseries" (décret réparations locatives...).
Donc au bout de 50 ans... vétusté 300% .
@ Nath : toutes mes excuses.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
(§ III -> a)
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