Congé
varadero34_5919
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varadero34_5919 Messages postés 11 Statut Membre -
varadero34_5919 Messages postés 11 Statut Membre -
Bonjour,
Le logement meublé que j'occupe a été vendu le 08/07/2019.
le 15/08/2019 j'ai recu un congé par voie d'huissier pour le 15/10/2019 pour travaux. cette date correspond a la fin de mon bail annuel reconductible. est ce contestable?
merci pour vos réponses
Le logement meublé que j'occupe a été vendu le 08/07/2019.
le 15/08/2019 j'ai recu un congé par voie d'huissier pour le 15/10/2019 pour travaux. cette date correspond a la fin de mon bail annuel reconductible. est ce contestable?
merci pour vos réponses
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2 réponses
bonjour,
"le 15/08/2019 j'ai recu un congé par voie d'huissier"
on est en juillet !!!
Les travaux soient-ils urgents (pour insalubrité par exemple).
Le congé émanant d'un bailleur doit respecter un préavis de 3 mois.
Donc, votre fin de bail étant le 15/10 le passage de l'huissier aurait dû être avant le 15 juillet, et pas LE 15 juillet.
De plus, si le nouveau propriétaire du bien [bien acquis à titre onéreux, donc pas consécutivement à la transmission du bien par voie successorale ou par donation/ legs,…], veut donner congé au locataire de son bien meublé, il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 3 derniers mois du bail mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
https://www.huissiersdeparis.com/conge-suite-a-acquisition-dun-bien-loue/
Cordialement.
"le 15/08/2019 j'ai recu un congé par voie d'huissier"
on est en juillet !!!
Les travaux soient-ils urgents (pour insalubrité par exemple).
Le congé émanant d'un bailleur doit respecter un préavis de 3 mois.
Donc, votre fin de bail étant le 15/10 le passage de l'huissier aurait dû être avant le 15 juillet, et pas LE 15 juillet.
De plus, si le nouveau propriétaire du bien [bien acquis à titre onéreux, donc pas consécutivement à la transmission du bien par voie successorale ou par donation/ legs,…], veut donner congé au locataire de son bien meublé, il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 3 derniers mois du bail mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
https://www.huissiersdeparis.com/conge-suite-a-acquisition-dun-bien-loue/
Cordialement.
Bonjour,
Il faudrait savoir quel sont les travaux à entreprendre : que dit le congé exactement ?
La loi ne permet pas au bailleur de donner congé pour n'importe quel motif, comme par exemple changer de mode de location.
Cordialement,
Il faudrait savoir quel sont les travaux à entreprendre : que dit le congé exactement ?
La loi ne permet pas au bailleur de donner congé pour n'importe quel motif, comme par exemple changer de mode de location.
Cordialement,
Du flan !! On s'en fout que son installation soit "hors normes" (ce qui ne veut absolument rien dire !) ... il n'y a que si l'installation est dangereuse pour l'occupant qu'il pourrait éventuellement faire jouer ce motif. Le motif de "pas aux normes" n'est pas suffisant : il n''avait qu'à faire les travaux avant de mettre en location.
Contestez le motif par lettre recommandée AR, et maintenez la location.
Contestez le motif par lettre recommandée AR, et maintenez la location.
mais c'est un enthousiasme basé sur le droit !! Un bailleur ne peut pas faire des travaux comme ça lui chante dans un logement et il ne peut pas non plus donner congé pour faire n'importe quoi comme travaux. La loi dit que le congé peut être motivé : par la vente, par la reprise pour soi-même ou pour un proche, ou encore par un motif "légitime et sérieux". La voilà la loi.
Et voilà la jurisprudence : https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/conge-bailleur-pour-motif-legitime-18150.htm
Et voilà la jurisprudence : https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/conge-bailleur-pour-motif-legitime-18150.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les travaux sont-ils urgents (pour insalubrité par exemple) ?
Le congé émanant d'un bailleur pour une location meublée doit respecter un préavis de 3 mois.
Donc, votre fin de bail étant le 15/10 le passage de l'huissier aurait dû
être AVANT le 15 juillet = au plus tard jusqu'au 14 juillet minuit), et pas LE 15 juillet.
pour le reste j'ai regardé et tenté de comprendre l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 mais j'avoue ne pas avoir tout saisi. j'ai 2 actions en cours, j'ai déposé mon bail et le courrier de l'huissier chez un notaire qui doit regarder le dossier, et j'ai déposé ce matin par mail une demande de rendez vous a l'ADIL locale. je veux apporter une réponse a mon propriétaire mais j'ai besoin d'être sûr de ce que j'avance. j'avais lu certaines choses qui ne semblent pas s'appliquer a mon cas. merci a nouveau pour votre réponse
cordialement a vous
Un logement doit être aux normes électriques etc. en vigueur lors de sa construction, sauf danger pour les occupants : est-ce le cas ? êtes-vous en danger à cause des circuits électriques ou de plomberie ?
C'est le même propriétaire pour tout l'immeuble ? et les autres locataires ont reçu aussi un congé ?