Congé

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8 août 2019
- - Dernière réponse : varadero34_5919
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8 août 2019
- 29 juil. 2019 à 09:06
Bonjour,
Le logement meublé que j'occupe a été vendu le 08/07/2019.
le 15/08/2019 j'ai recu un congé par voie d'huissier pour le 15/10/2019 pour travaux. cette date correspond a la fin de mon bail annuel reconductible. est ce contestable?
merci pour vos réponses
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19 août 2019
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Merci
bonjour,

"le 15/08/2019 j'ai recu un congé par voie d'huissier"
on est en juillet !!!

Les travaux soient-ils urgents (pour insalubrité par exemple).
Le congé émanant d'un bailleur doit respecter un préavis de 3 mois.
Donc, votre fin de bail étant le 15/10 le passage de l'huissier aurait dû être avant le 15 juillet, et pas LE 15 juillet.

De plus, si le nouveau propriétaire du bien [bien acquis à titre onéreux, donc pas consécutivement à la transmission du bien par voie successorale ou par donation/ legs,…], veut donner congé au locataire de son bien meublé, il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 3 derniers mois du bail mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 :

« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »

https://www.huissiersdeparis.com/conge-suite-a-acquisition-dun-bien-loue/

Cordialement.


djivi38
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19 août 2019
5473 -
Je réécris mon 1° § ....

Les travaux sont-ils urgents (pour insalubrité par exemple) ?
Le congé émanant d'un bailleur pour une location meublée doit respecter un préavis de 3 mois.
Donc, votre fin de bail étant le 15/10 le passage de l'huissier aurait dû
être AVANT le 15 juillet = au plus tard jusqu'au 14 juillet minuit), et pas LE 15 juillet.
varadero34_5919
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8 août 2019
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merci djivi pour votre réponse. non les travaux ne sont pas urgents. le nouveau propriétaire veut juste se débarrasser des locataires a l'année pour ne louer qu'en saison,( bord de mer, moins de temps de gestion et meilleur rapport.) ce que j'admets parfaitement c'est un homme d'affaires. simplement j'ai 62 ans, je suis bien là ou j'habite, et je n'ai pas envie de poser mes valises ailleurs. de plus j'aurais du mal a trouver l'équivalent, d'ou ma recherche d'une éventuelle faille pour tenter de contester. vérification faite mon bail démarre au 16/10 et non au 15 comme énoncé. et oui nous sommes en juillet et non en aout...
pour le reste j'ai regardé et tenté de comprendre l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 mais j'avoue ne pas avoir tout saisi. j'ai 2 actions en cours, j'ai déposé mon bail et le courrier de l'huissier chez un notaire qui doit regarder le dossier, et j'ai déposé ce matin par mail une demande de rendez vous a l'ADIL locale. je veux apporter une réponse a mon propriétaire mais j'ai besoin d'être sûr de ce que j'avance. j'avais lu certaines choses qui ne semblent pas s'appliquer a mon cas. merci a nouveau pour votre réponse
cordialement a vous
djivi38
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5473 > varadero34_5919
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8 août 2019
-
Donc le délai est respecté...

Un logement doit être aux normes électriques etc. en vigueur lors de sa construction, sauf danger pour les occupants : est-ce le cas ? êtes-vous en danger à cause des circuits électriques ou de plomberie ?
varadero34_5919
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8 août 2019
-
le bâtiment a 30, 40 ans ou plus. j'y habite depuis 10 ans. tout fonctionne correctement mais je ne suis pas un professionnel, et je ne peux parler que pour l'appartement que j'occupe et pas pour les 11 autres studios composant l'immeuble.
Valenchantée
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19 août 2019
3867 -
C'est votre logement qui compte pour votre congé, pas les autres.

C'est le même propriétaire pour tout l'immeuble ? et les autres locataires ont reçu aussi un congé ?
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19 août 2019
3867
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Merci
Bonjour,

Il faudrait savoir quel sont les travaux à entreprendre : que dit le congé exactement ?

La loi ne permet pas au bailleur de donner congé pour n'importe quel motif, comme par exemple changer de mode de location.

Cordialement,
varadero34_5919
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8 août 2019
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houps, je vous ai dit tu sans faire exprès pardon
varadero34_5919
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8 août 2019
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La volonté du bailleur d'effectuer des travaux dans les lieux loués fait partie des motifs légitimes et sérieux de congé admis par la jurisprudence. ce bout de texte est extrait du lien que vous m'avez invité a consulter valenchantée
varadero34_5919
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8 août 2019
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La volonté du bailleur d'effectuer des travaux dans les lieux loués fait partie des motifs légitimes et sérieux de congé admis par la jurisprudence.
extrait du lien que vous m'avez mis au dessus valenchatée
Valenchantée
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19 août 2019
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Le tutoiement n'est pas un souci.

Effectivement, les travaux peuvent être un motif "légitime et sérieux". Encore qu'il faut lire correctement le lien car tous les travaux ne sont pas des motifs légitime et sérieux.

La preuve :
. "Un simple projet de restructuration n'est pas suffisant pour justifier un congédiement (Cass. 3e civ., 2 juill. 1997 – CA Paris, 6e ch. B, 13 sept. 2007)."
. "S'il n'est pas tenu de décrire en détail dans le congé les travaux projetés, il doit être en mesure de rapporter la preuve, par des documents précis (plans, permis de construire et de démolir, décision d'assemblée générale autorisant les travaux....) de la réalité de ses intentions (CA Versailles, 12 juin 1998 – CA Versailles, 24 févr. 2004)."
. "Mais ne constitue pas un motif légitime et sérieux justifiant le refus de renouvellement du bail d'habitation et le départ du locataire le projet du bailleur de réaliser des travaux lorsque, malgré leur utilité et leur opportunité, l'ampleur de ces travaux ne justifie pas le départ de l'occupant, ces travaux pouvant parfaitement être exécutés dans un court laps de temps, la réfection pièce par pièce d'un petit logement pouvant être réalisée en deux ou trois jours (CA Pau, 2e ch., 3 juill. 2007)."
varadero34_5919
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merci valenchantée
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