Date Acte de vente

Hyhy -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si on peut décaler une date Acte de vente sachant que le propriétaire et l'acheteur sont d'accord pour cela ?

2 réponses

  1.
    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 404
     
    Bonjour
    Vous oubliez le troisième acteur, à savoir le notaire. C'est à lui qu'll faut demander si le report est possible.
    3
    1. djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 439
       
      .../... et le 4° acteur SI chacun a son propre notaire ... !!

      cdt.
      0
    2. Hyhy
       
      D'accord est ce qu'il peut refusée ? J'ai oublié de mentonner que c'est le fils de la propriétaire qui la représente est ce que cela pose problème? Merci d'avoir répondu
      0
  2. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Demandez au(x) notaire(s) !
    2

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