Solidarite

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Bonjour,
Les impôts me mette solidaire de mon ex epouse pour une dette eau le compteur était a son nom et j était divorce depuis 2001 alors que j ai vue sur internet que la solidarité s arrêté au divorce cette dette date 2007 et plus . elle as habiter elle est son compagnon dans notre maison en indivision quel recours je peux avoir car c est leurs consommation et dette propre a eux merci
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3 réponses

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Merci
quel recours je peux avoir car c est leurs consommation et dette propre a eux

Prenez contact avec le comptable qui vous connait en tant que redevable de la Taxe Foncière mais qui n'est certainement pas informé de votre séparation de 2001.

Les choses devraient se régulariser suite à ce contact à venir.
Commenter la réponse de Roudoudou22
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Merci
Merci de votre réponse oui comptable impôts etc ont leurs transmis tous les documents divorce.etc ils veulent rien savoir et font valoir article 13 13 du code civil qui par ailleurs j arrive pas a trouver le texte de loi
flocroisic
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9842 -
Ce n'est pa 13 13 mais 1313.
En tapant art 1313 code civil dans un moteur de recherche, vous aurez le lien pour legifrance
Oui je l' ai fait pas moyen de trouver le texte
flocroisic
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9842 > Daniel -
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Merci
J ai réussi merci après la soladiriter s arrêté après divorce suivant un article de loi . résumé maison en indivision avec mon ex-épouse décédés les héritiers ne ce manifeste pas moi j' ai la moitié de cette maison . Le trésor me charge au max. C pas logique tout ça défenseur des droits ma préciser les impôts était dans l'égalité
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