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HirondelleV
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Afrikarnak
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Modifié le 26 juil. 2019 à 14:55
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Bonjour
Un Contrat existe t'il pour la prestation du pseudo expert?
Pas de Contrat = Pas de paiement.. Il ne s'agissait que d'une prise de contact avant une éventuelle décision d'aller plus loin..
Il est vrai par ailleurs qu'il a des 'otages' en sa possession et que pour les récupérer il va falloir négocier.. Pas très astucieux de lui avoir remis des originaux!
A+
Un Contrat existe t'il pour la prestation du pseudo expert?
Pas de Contrat = Pas de paiement.. Il ne s'agissait que d'une prise de contact avant une éventuelle décision d'aller plus loin..
Il est vrai par ailleurs qu'il a des 'otages' en sa possession et que pour les récupérer il va falloir négocier.. Pas très astucieux de lui avoir remis des originaux!
A+
26 juil. 2019 à 15:44
Merci infiniment de votre réponse .Cet architecte expert était venu en effet se rendre compte du chantier. c'était en effet une 1ère visite et aucun contrat n'avait été signé .....
le ic naturellement c'est qu'il a mon dossier que je lui ai remis en toute confiance !
Comme vous dites ce n'est pas astucieux, c'est pourquoi je me sens un peu responsable .
Sans trop aller dans la psychologie .j'ai tendance à faire confiance à ceux qui en principe ont les connaissances ,les miennes étant dans le langage de l"'art .
Mais aussi de constater qu'il a passé du temps sur mon dossier ... même si je suis en train de lui démontrer que ses solutions ne sont pas pertinentes pour un recours en justice, s'étant basé sur un rapport incomplet ,et ne s'étant pas documenté auprès de moi ni avoir confronté le contenu du rapport aux observations, qu'il pouvait faire sur le terrain ...
Mais, savez-vous s'il existe un texte de loi, concernant l'obligation de conseil attribuée aux architectes et aux experts ; sur lequel m'appuyer ? ainsi je me sentirai plus sûre de moi dans ma demande .
Bien à vous .
Remarque :En peu de mots vous avez compris la situation . et exprimé l'essentiel ; j'aimerais avoir cette capacité .
je vous félicite .
Hirondelle .
26 juil. 2019 à 16:56
Je dirais Art. L111-1 du Code de la Consommation...
Le L111-8 indique:
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Autrement dit aucune autre disposition/Règlement ne permet de s'affranchir des obligations listées par le L111-1..
A+
28 juil. 2019 à 09:49
j'ai vu et lu .L-111-1
j'apprécie ce lien, qui m'a permis de lire les autres articles dont L.111-2 en me confortant dans ma décision, sans me culpabiliser de n'avoir pas su réagir au bon moment ;
mais d'agir maintenant, sans jugement .
Encore merci .
Y.H