Immobilier [Résolu]

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- - Dernière réponse : HirondelleV
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28 juillet 2019
- 28 juil. 2019 à 09:49
Bonjour,
Suite à un chantier abandonné avec malfaçons et travaux non terminés .ai fait venir un architecte expert en bâtiment .Suite à une visite des lieux, faite à mon avis rapidement .
Il est reparti avec mon dossier comprenant documents originaux,et photocopies ,dont un rapport d'un thermicien ; sans qu'aucun accord ,ni devis n'aient été établis .sans connaître non plus ses intentions
Après l'investigation de mon dossier se basant sur ce rapport sans autres questions demandées ,j'ai reçu ses mails me donnant les choix qu'il avait adoptés :'d'être mon conseil , et de faire un recours en justice ,et m' adressant aussi ses honoraires avec le prix des reproductions qu'il a pu faire alors que je lui avais mentionné que j'en avais à ma possession
Il va sans dire que je suis aussi mécontente de ses prestations !!!!

Mes questions :sont les suivantes
ce «conseil » devait-il me mettre au courant de ses intentions ,me faire signer un accord ,me parler de ses honoraires avant de faire l'investigation de mon dossier puis me questionner à ce sujet ?
Bloquée devant les décisions rapides de cet expert ,je n'ai pu lui demander des informations ; CE qui me fait reconnaître quelques-unes de mes responsabilités tout en me remettant en question

Compte-Tenu de cela Puis-je aussi proposer à cet expert de régler seulement la moitié de ses honoraires ?me basant non sur le droit mais sur une certaine éthique quant aux obligations de conseil ...
Merci de bien vouloir me répondre .
Cordialement
Y H
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25 août 2019
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Merci
Bonjour

Un Contrat existe t'il pour la prestation du pseudo expert?

Pas de Contrat = Pas de paiement.. Il ne s'agissait que d'une prise de contact avant une éventuelle décision d'aller plus loin..

Il est vrai par ailleurs qu'il a des 'otages' en sa possession et que pour les récupérer il va falloir négocier.. Pas très astucieux de lui avoir remis des originaux!

A+

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HirondelleV
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28 juillet 2019
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Bonjour AFRIKARNAK,!!!! ................ je viens de broder sur le pseudo .....

Merci infiniment de votre réponse .Cet architecte expert était venu en effet se rendre compte du chantier. c'était en effet une 1ère visite et aucun contrat n'avait été signé .....
le ic naturellement c'est qu'il a mon dossier que je lui ai remis en toute confiance !

Comme vous dites ce n'est pas astucieux, c'est pourquoi je me sens un peu responsable .

Sans trop aller dans la psychologie .j'ai tendance à faire confiance à ceux qui en principe ont les connaissances ,les miennes étant dans le langage de l"'art .
Mais aussi de constater qu'il a passé du temps sur mon dossier ... même si je suis en train de lui démontrer que ses solutions ne sont pas pertinentes pour un recours en justice, s'étant basé sur un rapport incomplet ,et ne s'étant pas documenté auprès de moi ni avoir confronté le contenu du rapport aux observations, qu'il pouvait faire sur le terrain ...

Mais, savez-vous s'il existe un texte de loi, concernant l'obligation de conseil attribuée aux architectes et aux experts ; sur lequel m'appuyer ? ainsi je me sentirai plus sûre de moi dans ma demande .

Bien à vous .

Remarque :En peu de mots vous avez compris la situation . et exprimé l'essentiel ; j'aimerais avoir cette capacité .
je vous félicite .

Hirondelle .
Afrikarnak
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25 août 2019
5863 -
Re:

Je dirais Art. L111-1 du Code de la Consommation...

Le L111-8 indique:

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

Autrement dit aucune autre disposition/Règlement ne permet de s'affranchir des obligations listées par le L111-1..

A+
HirondelleV
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28 juillet 2019
-
BONJOUR ,
j'ai vu et lu .L-111-1
j'apprécie ce lien, qui m'a permis de lire les autres articles dont L.111-2 en me confortant dans ma décision, sans me culpabiliser de n'avoir pas su réagir au bon moment ;
mais d'agir maintenant, sans jugement .

Encore merci .
Y.H
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