Durée d'un acompte
Résolu
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Mimi_0776
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jeudi 25 juillet 2019
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29 juillet 2019
Modifié le 26 juil. 2019 à 17:06
Modifié le 26 juil. 2019 à 17:06
Bonjour,
Dans le langage courant, la somme que l'on verse d'avance est souvent appelée, indifféremment, arrhes ou acompte. Pourtant, juridiquement, les conséquences de l'une ou l'autre qualification ne sont pas les mêmes.
Il faut se reporter au document signé et vérifier ce qui est noté en face du montant versé. S'il n'y a rien, la qualification du versement est celle d'arrhes. Pour être opposable à l'acheteur, la qualification de la somme versée doit apparaître sans ambiguïté dans le document remis à l'acheteur.
Article L131-1 du Code de la consommation:
Les arrhes n'ont pas la même signification et permettent de changer d'avis en renonçant à la commande passée avec le vendeur. Dans ce cas, les arrhes restent acquises au vendeur à titre de dédommagement. Avec les arrhes, le vendeur a lui aussi la faculté de changer d'avis, mais dans ce cas il devra rembourser le double des arrhes, à titre de dédommagement.
Donc dans votre cas, si rien n'est stipulé, il s´agit d'arrhes que vous pouvez donc conserver mais dans le cas d'un réel accompte, alors l'engagement est ferme et définitif et par conséquent l'obligation d'acheter pour le consommateur. Different pour un accompte: https://www.inc-conso.fr/content/arrhes-acompte-et-avoir
L'acompte est, en fait un premier versement à valoir sur l'achat. Il n'y a en principe aucune possibilité de dédit, ni pour vous, ni pour le client. Conséquence : Si le client refuse d'exécuter le contrat, il perd l'acompte, mais en plus vous pouvez exiger l'exécution du contrat et réclamer des dommages et intérêts en cas de défaillance.
Pour ce dernier point, a voir, etant donné que cela fait 3 ans, il est possible qu'il y ait prescription vu que vous n'avez rien réclamé depuis...
J'espere que cela peut vous aider.
Bonne journée.
Dans le langage courant, la somme que l'on verse d'avance est souvent appelée, indifféremment, arrhes ou acompte. Pourtant, juridiquement, les conséquences de l'une ou l'autre qualification ne sont pas les mêmes.
Il faut se reporter au document signé et vérifier ce qui est noté en face du montant versé. S'il n'y a rien, la qualification du versement est celle d'arrhes. Pour être opposable à l'acheteur, la qualification de la somme versée doit apparaître sans ambiguïté dans le document remis à l'acheteur.
Article L131-1 du Code de la consommation:
Les arrhes n'ont pas la même signification et permettent de changer d'avis en renonçant à la commande passée avec le vendeur. Dans ce cas, les arrhes restent acquises au vendeur à titre de dédommagement. Avec les arrhes, le vendeur a lui aussi la faculté de changer d'avis, mais dans ce cas il devra rembourser le double des arrhes, à titre de dédommagement.
Donc dans votre cas, si rien n'est stipulé, il s´agit d'arrhes que vous pouvez donc conserver mais dans le cas d'un réel accompte, alors l'engagement est ferme et définitif et par conséquent l'obligation d'acheter pour le consommateur. Different pour un accompte: https://www.inc-conso.fr/content/arrhes-acompte-et-avoir
L'acompte est, en fait un premier versement à valoir sur l'achat. Il n'y a en principe aucune possibilité de dédit, ni pour vous, ni pour le client. Conséquence : Si le client refuse d'exécuter le contrat, il perd l'acompte, mais en plus vous pouvez exiger l'exécution du contrat et réclamer des dommages et intérêts en cas de défaillance.
Pour ce dernier point, a voir, etant donné que cela fait 3 ans, il est possible qu'il y ait prescription vu que vous n'avez rien réclamé depuis...
J'espere que cela peut vous aider.
Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...