Mon propriétaire me demande de changer mes meubles.
Résolu
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BmV
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26 juil. 2019 à 13:30
26 juil. 2019 à 13:30
!!!
Elle devra dans tous les cas vous informer par écrit de ses projets (nature, dates et horaires des travaux -hors dimanches et fériés- ), les travaux devant être a priori des travaux techniquement nécessaires ou visant à améliorer les performances énergétiques.
Elle ne peut en revanche pas vous obliger à changer vos appareils et modifier la chose louée mentionnée en détail dans l'état des lieux, sauf à vous indemniser.
Si elle veut vous obliger à changer de domicile pendant les travaux, ce que vous pouvez évidemment tout à fait refuser, TOUS les frais inhérents à cette opérations devront être pris en charge.
Si les travaux durent plus de 21 jours, vous pouvez exiger une indemnité.
En revanche, cela ne change rien à votre préavis.
Enfin, il est important de lui rappeler que vous êtes dans votre domicile et qu'elle n'a, hormis les cas précités, pas plus le droit que quiconque de vous empêcher d'en jouir paisiblement, ce qui vous est garanti par la loi ► https://www.legavox.fr/blog/franck-azoulay/obligation-meconnue-bailleur-garantir-jouissance-17387.htm
Voir aussi ► https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-entrer-dans-le-logement-pour-realiser-des-travaux
► https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1201-refus-de-travaux-par-le-locataire
Ne vous laissez donc ni manipuler ni intimider.
--
Elle devra dans tous les cas vous informer par écrit de ses projets (nature, dates et horaires des travaux -hors dimanches et fériés- ), les travaux devant être a priori des travaux techniquement nécessaires ou visant à améliorer les performances énergétiques.
Elle ne peut en revanche pas vous obliger à changer vos appareils et modifier la chose louée mentionnée en détail dans l'état des lieux, sauf à vous indemniser.
Si elle veut vous obliger à changer de domicile pendant les travaux, ce que vous pouvez évidemment tout à fait refuser, TOUS les frais inhérents à cette opérations devront être pris en charge.
Si les travaux durent plus de 21 jours, vous pouvez exiger une indemnité.
En revanche, cela ne change rien à votre préavis.
Enfin, il est important de lui rappeler que vous êtes dans votre domicile et qu'elle n'a, hormis les cas précités, pas plus le droit que quiconque de vous empêcher d'en jouir paisiblement, ce qui vous est garanti par la loi ► https://www.legavox.fr/blog/franck-azoulay/obligation-meconnue-bailleur-garantir-jouissance-17387.htm
Voir aussi ► https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-entrer-dans-le-logement-pour-realiser-des-travaux
► https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/1201-refus-de-travaux-par-le-locataire
Ne vous laissez donc ni manipuler ni intimider.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...