Rachat de soulte avec mon mari

Question

Bonjour, 
 Mon mari rachete les parts de ses freres ( succession mère )  ainsi que celle de son père qui souhaite vendre.
Ce rachat il l effectué avec moi.( crédit immobilier 50/50.

A combien serai je proprietaire? Est ce que je serai sur l acte notarié?

Ou seulement mon mari vu que c est un rachat de soulte et dans ce cas que faire pour être protège?

Cordialement

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Quel est votre régime matrimonial?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Alors application de l'art 1408 du code civil.Vous ne serez personnellement  propriétaire de rien du tout, cette opération ne constituant pas un acquêt. 
Votre mari sera redevable d'une récompense envers  la communauté,  égale à la somme investie.

Nad · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse.

Je n ai donc pas compris ce que m a dit la notaire elle m a parle de 25 % qui m appartiendrai.

Je dois dc revoir tous cela 

Cdt

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Si votre mari décède avant vous, vous pourrez hériter du 1/4 en pleine propriété de ce bien.
Dès que votre mari aura acquis l'ensemble de ce bien, il<pourra par acte notarié vous en  faire donation d'une portion.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Pour faire la donation, il faut que le bien soit purgé de l'hypothèque (crédit remboursé ou garantie transférée sur un autre bien avec accord de la banque).

Rachat de soulte avec mon mari

5 réponses

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