Rachat de soulte avec mon mari

- - Dernière réponse :  Nad - 26 juil. 2019 à 21:19
Bonjour,
Mon mari rachete les parts de ses freres ( succession mère ) ainsi que celle de son père qui souhaite vendre.
Ce rachat il l effectué avec moi.( crédit immobilier 50/50.

A combien serai je proprietaire? Est ce que je serai sur l acte notarié?

Ou seulement mon mari vu que c est un rachat de soulte et dans ce cas que faire pour être protège?

Cordialement
Afficher la suite 

5 réponses

Messages postés
5001
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
23 août 2019
1546
0
Merci
Bonjour
Quel est votre régime matrimonial?
Nous sommes mariées sous le régime en communauté de biens .
Nous sommes mariés ss le régime en communauté de biens.
Cdt
Commenter la réponse de Ulpien1
Messages postés
5001
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
23 août 2019
1546
0
Merci
Bonjour
Alors application de l'art 1408 du code civil.Vous ne serez personnellement propriétaire de rien du tout, cette opération ne constituant pas un acquêt.
Votre mari sera redevable d'une récompense envers la communauté, égale à la somme investie.
Par contre connaissez vous un autre moyen qui me.permettrait d être a minima proprio de ce bien.
Acte notarié en plus ?

Cdt
Commenter la réponse de Ulpien1
0
Merci
Merci beaucoup pour votre réponse.

Je n ai donc pas compris ce que m a dit la notaire elle m a parle de 25 % qui m appartiendrai.

Je dois dc revoir tous cela

Cdt
Commenter la réponse de Nad
Messages postés
5001
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
23 août 2019
1546
0
Merci
Bonjour
Si votre mari décède avant vous, vous pourrez hériter du 1/4 en pleine propriété de ce bien.
Dès que votre mari aura acquis l'ensemble de ce bien, il<pourra par acte notarié vous en faire donation d'une portion.
D accord
Merci bien pour vos réponses claires

Cdt
Mon mari doit tous d abord acquérir complètement ce bien (crédit terminé) pour faire un acte notarié Ou même avec un crédit en cours il est possible de le faire ?

Pour rappel le crédit nous le prenons a 2 . 50/50

Cdt
Commenter la réponse de Ulpien1
Messages postés
5001
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
23 août 2019
1546
0
Merci
Bonjour
Pour faire la donation, il faut que le bien soit purgé de l'hypothèque (crédit remboursé ou garantie transférée sur un autre bien avec accord de la banque).
D accord

Concernant le rachat de soulte par un tiers .
Est ce que mon cas entre dans cette catégorie.

Prêt bancaire a 2 accepte par la banque
Commenter la réponse de Ulpien1
Dossier à la une