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Ulpien1
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26 juil. 2019 à 09:43
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Bonjour
Quel est votre régime matrimonial?
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Ulpien1
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26 juil. 2019 à 12:08
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Bonjour
Alors application de l'art 1408 du code civil.Vous ne serez personnellement propriétaire de rien du tout, cette opération ne constituant pas un acquêt.
Votre mari sera redevable d'une récompense envers la communauté, égale à la somme investie.
Alors application de l'art 1408 du code civil.Vous ne serez personnellement propriétaire de rien du tout, cette opération ne constituant pas un acquêt.
Votre mari sera redevable d'une récompense envers la communauté, égale à la somme investie.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je n ai donc pas compris ce que m a dit la notaire elle m a parle de 25 % qui m appartiendrai.
Je dois dc revoir tous cela
Cdt
Je n ai donc pas compris ce que m a dit la notaire elle m a parle de 25 % qui m appartiendrai.
Je dois dc revoir tous cela
Cdt
Ulpien1
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26 juil. 2019 à 15:18
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Bonjour
Si votre mari décède avant vous, vous pourrez hériter du 1/4 en pleine propriété de ce bien.
Dès que votre mari aura acquis l'ensemble de ce bien, il<pourra par acte notarié vous en faire donation d'une portion.
Si votre mari décède avant vous, vous pourrez hériter du 1/4 en pleine propriété de ce bien.
Dès que votre mari aura acquis l'ensemble de ce bien, il<pourra par acte notarié vous en faire donation d'une portion.
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Ulpien1
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26 juil. 2019 à 18:50
26 juil. 2019 à 18:50
Bonjour
Pour faire la donation, il faut que le bien soit purgé de l'hypothèque (crédit remboursé ou garantie transférée sur un autre bien avec accord de la banque).
Pour faire la donation, il faut que le bien soit purgé de l'hypothèque (crédit remboursé ou garantie transférée sur un autre bien avec accord de la banque).
26 juil. 2019 à 10:50
26 juil. 2019 à 11:44
Cdt