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Rachat de soulte avec mon mari

Nad - 26 juil. 2019 à 06:43
 Nad - 26 juil. 2019 à 21:19
Bonjour,
Mon mari rachete les parts de ses freres ( succession mère ) ainsi que celle de son père qui souhaite vendre.
Ce rachat il l effectué avec moi.( crédit immobilier 50/50.

A combien serai je proprietaire? Est ce que je serai sur l acte notarié?

Ou seulement mon mari vu que c est un rachat de soulte et dans ce cas que faire pour être protège?

Cordialement

5 réponses

Réponse 1 / 5
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 394
26 juil. 2019 à 09:43
Bonjour
Quel est votre régime matrimonial?
0
Nad
26 juil. 2019 à 10:50
Nous sommes mariées sous le régime en communauté de biens .
0
Nad
26 juil. 2019 à 11:44
Nous sommes mariés ss le régime en communauté de biens.
Cdt
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Réponse 2 / 5
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 394
26 juil. 2019 à 12:08
Bonjour
Alors application de l'art 1408 du code civil.Vous ne serez personnellement propriétaire de rien du tout, cette opération ne constituant pas un acquêt.
Votre mari sera redevable d'une récompense envers la communauté, égale à la somme investie.
0
Nad
26 juil. 2019 à 13:06
Par contre connaissez vous un autre moyen qui me.permettrait d être a minima proprio de ce bien.
Acte notarié en plus ?

Cdt
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Réponse 3 / 5
Nad
26 juil. 2019 à 12:58
Merci beaucoup pour votre réponse.

Je n ai donc pas compris ce que m a dit la notaire elle m a parle de 25 % qui m appartiendrai.

Je dois dc revoir tous cela

Cdt
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Réponse 4 / 5
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 394
26 juil. 2019 à 15:18
Bonjour
Si votre mari décède avant vous, vous pourrez hériter du 1/4 en pleine propriété de ce bien.
Dès que votre mari aura acquis l'ensemble de ce bien, il<pourra par acte notarié vous en faire donation d'une portion.
0
Nad
26 juil. 2019 à 15:55
D accord
Merci bien pour vos réponses claires

Cdt
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Nad
26 juil. 2019 à 16:05
Mon mari doit tous d abord acquérir complètement ce bien (crédit terminé) pour faire un acte notarié Ou même avec un crédit en cours il est possible de le faire ?

Pour rappel le crédit nous le prenons a 2 . 50/50

Cdt
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 394
26 juil. 2019 à 18:50
Bonjour
Pour faire la donation, il faut que le bien soit purgé de l'hypothèque (crédit remboursé ou garantie transférée sur un autre bien avec accord de la banque).
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Nad
26 juil. 2019 à 21:19
D accord

Concernant le rachat de soulte par un tiers .
Est ce que mon cas entre dans cette catégorie.

Prêt bancaire a 2 accepte par la banque
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