Rachat de soulte avec mon mari
Nad
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Nad -
Nad -
Bonjour,
Mon mari rachete les parts de ses freres ( succession mère ) ainsi que celle de son père qui souhaite vendre.
Ce rachat il l effectué avec moi.( crédit immobilier 50/50.
A combien serai je proprietaire? Est ce que je serai sur l acte notarié?
Ou seulement mon mari vu que c est un rachat de soulte et dans ce cas que faire pour être protège?
Cordialement
Mon mari rachete les parts de ses freres ( succession mère ) ainsi que celle de son père qui souhaite vendre.
Ce rachat il l effectué avec moi.( crédit immobilier 50/50.
A combien serai je proprietaire? Est ce que je serai sur l acte notarié?
Ou seulement mon mari vu que c est un rachat de soulte et dans ce cas que faire pour être protège?
Cordialement
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5 réponses
Bonjour
Alors application de l'art 1408 du code civil.Vous ne serez personnellement propriétaire de rien du tout, cette opération ne constituant pas un acquêt.
Votre mari sera redevable d'une récompense envers la communauté, égale à la somme investie.
Alors application de l'art 1408 du code civil.Vous ne serez personnellement propriétaire de rien du tout, cette opération ne constituant pas un acquêt.
Votre mari sera redevable d'une récompense envers la communauté, égale à la somme investie.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je n ai donc pas compris ce que m a dit la notaire elle m a parle de 25 % qui m appartiendrai.
Je dois dc revoir tous cela
Cdt
Je n ai donc pas compris ce que m a dit la notaire elle m a parle de 25 % qui m appartiendrai.
Je dois dc revoir tous cela
Cdt
Bonjour
Si votre mari décède avant vous, vous pourrez hériter du 1/4 en pleine propriété de ce bien.
Dès que votre mari aura acquis l'ensemble de ce bien, il<pourra par acte notarié vous en faire donation d'une portion.
Si votre mari décède avant vous, vous pourrez hériter du 1/4 en pleine propriété de ce bien.
Dès que votre mari aura acquis l'ensemble de ce bien, il<pourra par acte notarié vous en faire donation d'une portion.
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Cdt