Bailleur social
Nono9418
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djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si c’est normal que quand je suis rentrer dans l’appartement on m’a fais signer un état des lieu sans que je sois pas présente au bout d’un an j’ai comme réussi à avoir mon état des lieu sauf que beaucoup de choses non pas était mentionné malgré appel et courrier rien n’avait était effectué je souhaiterais déménager et refaire de la peinture car papier peint écris avant et fini pas mes enfants ai je le droit j’ai bénéficié du fsl
Je souhaiterais savoir si c’est normal que quand je suis rentrer dans l’appartement on m’a fais signer un état des lieu sans que je sois pas présente au bout d’un an j’ai comme réussi à avoir mon état des lieu sauf que beaucoup de choses non pas était mentionné malgré appel et courrier rien n’avait était effectué je souhaiterais déménager et refaire de la peinture car papier peint écris avant et fini pas mes enfants ai je le droit j’ai bénéficié du fsl
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1 réponse
bonjour,
un EDL non contradictoire (*) n'est pas valable et donc le logement est réputé avoir été remis en "bon état" et à la sortie tout sera comparé à du "bon état". MAIS, si vous avez un exemplaire avec des dégradations mentionnées dessus c'est mieux que du "bon état", c'est donc à votre avantage.
(*) [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) OU de représentants ayant reçu procuration]
Et un locataire dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter, par courrier R+AR, des modifications à l'EDLE sur ce qui aurait échappé lors de l'établissement de l'EDLE.
"ai je le droit"
le droit de quoi ?
De retapisser parce vos enfants ont gribouillé sur la tapisserie ?
OUi, et c'est même recommandé, sinon, si le bailleur note que la tapisserie est pire qu'à l'entrée (dessins, déchirée.....) il sera en mesure de vous faire une retenue sur votre dépôt de garantie, très certainement supérieure au montant que vous allez dépenser pour acheter des rouleaux de tapisserie..... (choisir une couleur neutre, unie et claire).
Et ne faites pas comme à l'entrée : exigez votre exemplaire d'EDLS dès que les signatures y auront été apposées. Un EDLS est définitif, mais certains (nombreux) bailleurs y apportent des modifications, pas à l'avantage du locataire, avant de lui envoyer.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
Et voir ici le § VIII sur l'EDLS :
Pour + de détails sur comment se passe une location de résidence principale en France, je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
A votre disposition si questions.
Cdt.
un EDL non contradictoire (*) n'est pas valable et donc le logement est réputé avoir été remis en "bon état" et à la sortie tout sera comparé à du "bon état". MAIS, si vous avez un exemplaire avec des dégradations mentionnées dessus c'est mieux que du "bon état", c'est donc à votre avantage.
(*) [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) OU de représentants ayant reçu procuration]
Et un locataire dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter, par courrier R+AR, des modifications à l'EDLE sur ce qui aurait échappé lors de l'établissement de l'EDLE.
"ai je le droit"
le droit de quoi ?
De retapisser parce vos enfants ont gribouillé sur la tapisserie ?
OUi, et c'est même recommandé, sinon, si le bailleur note que la tapisserie est pire qu'à l'entrée (dessins, déchirée.....) il sera en mesure de vous faire une retenue sur votre dépôt de garantie, très certainement supérieure au montant que vous allez dépenser pour acheter des rouleaux de tapisserie..... (choisir une couleur neutre, unie et claire).
Et ne faites pas comme à l'entrée : exigez votre exemplaire d'EDLS dès que les signatures y auront été apposées. Un EDLS est définitif, mais certains (nombreux) bailleurs y apportent des modifications, pas à l'avantage du locataire, avant de lui envoyer.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
Et voir ici le § VIII sur l'EDLS :
Pour + de détails sur comment se passe une location de résidence principale en France, je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
A votre disposition si questions.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...