Rompre un compromis de vente
Résolu
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié le 24 juil. 2019 à 21:19
Modifié le 24 juil. 2019 à 21:19
Bonjour,
Vous aviez 10 jours après la signature pour vous rétracter sans justification et sans pénalité.
A moins d'avoir écrit une condition suspensive qui ne s'est pas réalisée (exemple obtenir un prêt ou une absence de servitude) vous ne pouvez pas vous rétracter sans payer une indemnité, en général 10% du prix.
C'est vous qui voyez ...
réfléchissez bien : une procédure pour dol peut durer entre 2 et 10 ans et coûter plusieurs milliers d'euros... donc voyez un avocat pour estimer vos chances de gagner.
Vous aviez 10 jours après la signature pour vous rétracter sans justification et sans pénalité.
A moins d'avoir écrit une condition suspensive qui ne s'est pas réalisée (exemple obtenir un prêt ou une absence de servitude) vous ne pouvez pas vous rétracter sans payer une indemnité, en général 10% du prix.
C'est vous qui voyez ...
réfléchissez bien : une procédure pour dol peut durer entre 2 et 10 ans et coûter plusieurs milliers d'euros... donc voyez un avocat pour estimer vos chances de gagner.
24 juil. 2019 à 22:13
24 juil. 2019 à 22:16
24 juil. 2019 à 22:24
Vice caché et on peu rien faire
Merci à vous