Rompre un compromis de vente
Résolu
Mado
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Mado -
Mado -
Bonjour,
Avez mon conjoint, nous avons signé un compromis de vente pour un terrain.
Depuis mi-avril nous attendons les documents du géomètre pour le bornage. En vain, cela fait 3 mois que nous perdons espoirs.
Nous venons de découvrir que la fosse septique des voisins et à l’endroit où notre maison doit être construite donc sur « notre terrain ».
Rien de stipuler sur notre contrat de l’agence immobilière.
Cela est bien un vice caché ?
Cela peut être un motif pour rompre le compromis de vente ?
Merci d’avance de votre attention et aide.
Avez mon conjoint, nous avons signé un compromis de vente pour un terrain.
Depuis mi-avril nous attendons les documents du géomètre pour le bornage. En vain, cela fait 3 mois que nous perdons espoirs.
Nous venons de découvrir que la fosse septique des voisins et à l’endroit où notre maison doit être construite donc sur « notre terrain ».
Rien de stipuler sur notre contrat de l’agence immobilière.
Cela est bien un vice caché ?
Cela peut être un motif pour rompre le compromis de vente ?
Merci d’avance de votre attention et aide.
1 réponse
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Bonjour,
Vous aviez 10 jours après la signature pour vous rétracter sans justification et sans pénalité.
A moins d'avoir écrit une condition suspensive qui ne s'est pas réalisée (exemple obtenir un prêt ou une absence de servitude) vous ne pouvez pas vous rétracter sans payer une indemnité, en général 10% du prix.
C'est vous qui voyez ...
réfléchissez bien : une procédure pour dol peut durer entre 2 et 10 ans et coûter plusieurs milliers d'euros... donc voyez un avocat pour estimer vos chances de gagner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...