pouvoir du syndic lors d'une vente d'un lot dans une copropriété

Question

Bonjour, 
lorsque qu’un copropriétaire vend sont lot:
-quel est le pouvoir du syndic. 
-dans quel mesure le syndic peut délivrer le quitus. 
-quel est la rémunération du syndic dans cette opération.
-que prévois la législation.
Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

1/ Le syndic est responsable de :
Etablissement de l'état daté ; 
Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) ; 
Délivrance du certificat prévu à l'article 20 II de la loi du 10 juillet 1965.

2/ qu'entendez-vous par "quitus" ?

3/ la rémunération du syndic est indiquée dans son contrat au chapitre 9.2

4/ la législation c'est (entre autres)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028807544/2019-07-24/
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030405166?r=KuCqW87ddH

Pouvoir du syndic lors d'une vente d'un lot dans une copropriété

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters