Pouvoir du syndic lors d'une vente d'un lot dans une copropriété
AKD
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
lorsque qu’un copropriétaire vend sont lot:
-quel est le pouvoir du syndic.
-dans quel mesure le syndic peut délivrer le quitus.
-quel est la rémunération du syndic dans cette opération.
-que prévois la législation.
Cordialement
lorsque qu’un copropriétaire vend sont lot:
-quel est le pouvoir du syndic.
-dans quel mesure le syndic peut délivrer le quitus.
-quel est la rémunération du syndic dans cette opération.
-que prévois la législation.
Cordialement
1 réponse
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Bonjour,
1/ Le syndic est responsable de :
Etablissement de l'état daté ;
Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) ;
Délivrance du certificat prévu à l'article 20 II de la loi du 10 juillet 1965.
2/ qu'entendez-vous par "quitus" ?
3/ la rémunération du syndic est indiquée dans son contrat au chapitre 9.2
4/ la législation c'est (entre autres)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028807544/2019-07-24/
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030405166?r=KuCqW87ddH
La législation juridique et financière évolue en permanence...